Article 32 Lolf

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

élu, il faut qu’il mette en œuvre cette politique. Il revient donc au gouvernement d’élaborer le budget en raison du fait des élections. Le budget est la concrétisation de choix politiques. Au niveau constitutionnel, cette idée se retrouve dans les articles 20 (« le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ») et 21 (« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement »). Le vote du budget par le parlement traduit le consentement à l’impôt. Ce principe est ancien dans son apparition

gouvernement a prélevé des impôts lorsque celui ci vote la loi de finance. Le 2ème article est l'article 15 qui dit : « La société a le droit de demander compte a tout agent public de son administration ». On en a tirer une règle juridique selon laquelle il doit exister des règles de contrôle de l'utilisation de l'argent public par les gouvernement et les responsables administratifs. La constitution de 1958 contient différents articles relatifs aux modalités des lois de finances qui autorisent l'état a percevoir

dispositions relatives aux ressources. L’article 1er de la LDF donne l’autorisation de percevoir les impôts pour l’année à venir. Si cette article n’est pas adopté avant le 1er janvier, l’État ne peut pas percevoir d’impôts. Dans le second titre, ce sont les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Ce titre comporte un unique article appelé article d’équilibre. celui-ci détermine l’équilibre général du budget et permet, autorise le ministre des finances à procéder à des emprunts

ordonnance datant du 2 janvier 1959, elle portait sur les lois organiques relative aux lois de finances. Mais cette ordonnance a été supprimé pour la LOLF ( loi organiques relatives au lois de finance) de 2001, elle fut appliqué progressivement, pour être utiliser en entier en 2006. Enfin les règles de comptabilité publique se trouve en général dans la LOLF, mais essentiel se trouve dans un décret de 1962. Les limites : Les Budget public sont des lois alors que les Budget privée ne sont pas des

principes fondamentaux : tout d’abord le principe de nécessité de l’impôt et de sa répartition équitable (article 13). Ensuite un autre principe prévu dans l’article 14, c’est le principe de consentement. La DDHC donne des bases en matière de comptabilité publique, et notamment en matière de contrôle des fonds publiques, par les agents de l’Etat, mais si on met de côté ce préambule, certains articles de la constitution de 58 sont fondamentaux en matière de droit financier. L’article 34 affirme la compétence

doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le Principe d’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année pour un an (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France, l’exercice budgétaire coïncide

du droit des finances publiques. Tous les textes qui ont cherché à définir cette notion se sont reposer sur le critère organique, il en va ainsi du décret portant règlement général de la comptabilité publique (= décret du 31 mai 1862) : dans son article 1er les deniers publics sont définis comme « les deniers de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ou de bienfaisance ». Donc, entrent dans les finances publiques tous les deniers manipulés par les personnes publiques

compte de ses conditions d’effectuation ». Plus précisément, la réforme qui nous intéresse aujourd’hui fait partie de la Loi Organique relative aux lois de finances, la LOLF, parfois surnommée « Constitution financière » et qui a pour maitre-mot la rationalisation. Promulguée sous la présidence libérale de Jacques Chirac, cette LOLF avait pour but de remplacer le texte précédent qui datait de 1959 et qui était plus adapté à la période des 30 glorieuses, avec le développement de l’Etat providence et

Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et