Article 32 Lolf

2-GÉNÉRALITÉS ET MÉTHODOLOGIE Ouvrages Articles Sites internet P.3 3-TERRITORIALISATION DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles P.9 4-LOLF ET ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UN CONTEXTE FAVORABLE MAIS RÉDUCTEUR P.11 Ouvrages Articles Sites internet 5-LES ACTEURS DE L'ÉVALUATION Ouvrages Articles Sites internet P.14 6-ENJEUX EUROPÉENS ET COMPARAISONS INTERNATIONALES Ouvrages Articles P.17 7-APPROCHE POLÉMIQUE ET CRITIQUE Ouvrage Article P.20 Signale les documents

..............................31 3 3-2 Les autorisations de recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)..........

..............................31 3 3-2 Les autorisations de recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif).........

pluriannuelles des finances publiques. Avant 1971, les finances publiques n’ont pas un poids impt dans la C°, sur 17 articles, 3 concernent les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons. * Article 15 : Tout gestionnaire public doit rendre des comptes L’Etat ne gagne pas d’argent, l’argent de l’Etat c’est l’argent

réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances publiques. Les FP ont une image négative. C’est un secteur évolutif et réactif. 1°. Définition de la science des FP = pas toujours appelés comme ça, autrefois on parlait de « législation financière ». La

..............................31 3 3-2 Les autorisations de recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif).........

normes nationales La constitution de 4 octobre 58 Article 34 fixe la compétence du Parlement pour déterminer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Article 40 traite de l'initiative financière des parlementaires (propositions et amendements non recevables lorsqu’ils ont pour objet d’augmenter la charge publique ou de réduire les ressources publiques). Article 47 relatif au délai d'adoption des lois de finance. Pour

constitutionnel - - - - - - en 1981, un article modifiant la composition de la Commission de la concurrence et un autre concernant la rémunération des porteurs de parts [136 DC] ; en 1982, un article réservant un certain nombre de postes sur des emplois créés dans l'enseignement supérieur [15 4 D C] ; un autre autorisant un prélèvement sur une redevance et un troisième relatif à la répartition entre communes d'une dotation supplémentaire [155 DC] ; en 1984, un article prévoyant la possibilité pour l'État

dans son article 1er que « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent ». De sorte que la finalité première des lois de finances est bien de définir un équilibre qui n’est pas seulement financier, mais aussi économique. Qui plus est, le texte cite en premier lieu le caractère économique qui semble donc l’emporter sur le caractère financier. Cet article met donc

décisions en matière de finance pb du RU recueille avant tout l’accord préalable des colonies. 1775 = guerre d'indépendances 1777= les 13 colonies s'associent + idée de devenir elles mêmes des Etas et se doter d'une Constitution En 1777 : vote des articles de la confédération qui organise les 13 colonies en confédération. En même temps, ces différentes colonies se dotent d’une constitution où l’on retrouve le consentement à l’impôt. Le 4 juillet 1776 les 13 états américains adoptent la déclaration