Article 32 Lolf

......... 29 TITRE 2 LA CONCEPTION DE L’INSTITUTION ..................................................... 32 CHAPITRE 1 LA CONCEPTION FONCTIONNELLE DU BUDGET ________ 32 SECTION 1 Le budget, acte d’autorisation ................................................................ 32 § 1 Le contenu de l’autorisation............................................................................... 32 § 2 La portée de l’autorisation...........................................................................

personnes publiques. Le budget apparaît comme un acte de prévision dans lequel sont retracées les ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est

politiques : il est toujours nécessaire d’effectuer des choix qui expriment une politique en faveur du social, de la culture, de la défense… Le budget reste le meilleur moyen pour comprendre et contrôler la politique d’un gouvernement. Un autre but de la LOLF est justement de rendre plus lisible la loi de finance de chaque année (objectifs, choix) de façon à faciliter le contrôle des parlementaires. II. L’évolution historique : la conquête du pouvoir financier par le parlement. Les finances

relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui est généralement désigné comme la LOLF. Ce texte est devenu intégralement applicable pour la première fois en 2005. En effet, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique a été étalée sur une période qui a débuté en janvier 2002 et qui s’est achevée avec l’entrée en vigueur de toutes les dispositions le 1er janvier 2005. Nombre des règles qu’édicte la LOLF n’ont trouvé à s’appliquer effectivement qu’à partir de l’élaboration de la loi de

services sont obligés d’élaborer un budget - Le budget apparaît comme un acte des prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF ») Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques. - Le budget même s’il n’est pas véritablement un acte juridique

résulte que les réformes financières entreprises contrairement à ce qui est parfois estimé ne sont pas de simples aménagements techniques mais correspondent à une nouvelle forme de gouvernance. Ex : la loi d’orientation sur les lois de finance (LOLF) met en place une nouvelle forme de gouvernance. L’objectif affiché est la maitrise des finances publiques et l’amélioration de qualité de la gestion publique. Les finances publiques étant le levier indispensable à la concrétisation de toutes

l’antériorité budgétaire ? Issue du principe du consentement à l’impôt (article 14 DDHC), la règle d’antériorité signifie que le budget doit être présenté et voté avant le début de l’exercice auquel il s’applique. Concrètement, cela signifie que le budget doit être adopté par le Parlement avant le 31 décembre, délai à l’issu duquel les sanctions prévues aux articles 47 de la Constitution et 45 de la LOLF pourront être prises. Ces articles donnent la possibilité au gouvernement de demander d’urgence au Parlement

législative et réglementaire La loi va être une source très importante du droit budgétaire. Au Sommet des lois : La loi organique. Elle a valeur constitutionnelle. Ordonnance de 1959 : c'est une ordonnance qui a fait office de loi organique. La Lolf : loi organique relative aux lois de finances qui a été adopté en 2001. les sources législatives sont tt d'abord composé de cette loi organique Aussi constitué des lois de finances. * loi de finance initiale * loi(s) de finances rectificative(s)

transcription qui est faite par le gouvernement du rôle économique de l’Etat. * Art 16 précise que le budget est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat. Cet article révèle que le budget est devenu un simple document comptable, ce n’est plus l’acte politique qu’il était au XXème, le budget c’est tout simplement une description chiffrée de l’activité financière de l’Etat. 2/ la loi de finance une notion plus

englobe: par chapitre, les dépenses du budget général ; par service, les dépenses des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et, par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. Présentation des ressources Selon l’Art 11 de la LOLF, les ressources de l'Etat comprennent : - (recettes fiscales) :les impôts et taxes; (les recettes non fiscales): le produit des amendes ,- les rémunérations de services rendus et les redevances ; - les fonds de concours, dons et legs ; - les revenus