Article 32 Lolf

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de

DE FINANCES. Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. 7° Les produits exceptionnels divers. Article 4 L’exercice

le gouvernement contre la précarité sous forme de redistribution d'impôts négatifs tel que la prime pour l'emploi). Dans les démocraties modernes le principe du consentement à l'impôt issu de la magna carta en 1215 repris par la DDHC dans ses articles 13 et 14 a participé à la consécration des régimes parlementaires. Avec l'évolution historique du 20ème siècle (guerre mondiale, crise économique de 1929) le domaine des finances publiques s'est élargi, il ne concerne pas seulement l'État mais plusieurs

issus du prélèvement obligatoire) doit être contrôlé par les assemblées représentatives de la nation date de 1215. Cette date est importante juridiquement : date de mise en vigueur de la charte du roi Jean « Sans terre » : texte « Magma Carta » : Article 1er: qui fixe des droits de la nation opposables au pouvoir du roi. = source d'inspiration directe de la proclamation des droits de l'homme (1776 EU proclamation de l'indépendance et en 1789 en France DDHC) art 2 : du Magma Carta : « Aucun revenu

Finances Publiques Sujet: La LOLF apporte-t-elle réellement une meilleure gestion des deniers publics? L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et

exige de JST d’en contrôler la décision et l’utilisation de cet impôt. Le roi finit par accepter un compromis au terme d’une négociation avec la noblesse et les résultats de cet accord sont rédigés dans le cadre de la magna carta. Elle comprend 63 articles. C’est le premier texte constitutionnel britannique et une bonne partie de ce document, dont l’article 12 (le roi ne pourra prélever les impôts désormais qu’avec l’autorisation du grand conseil du royaume, càd l’ancêtre de la chambre des lords),

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES

Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année

Carta du 15 juin 1215 qui met fin à l’arbitraire du Roi. Ce texte est fondamental en particulier pour les finances publiques mais pas uniquement puisqu’il comprend de nombreux articles qui traitent de la garantie et reconnaissance des libertés fondamentales mais également des droits féodaux, et surtout, en son article 12 va imposer le principe du consentement à toute levée de l’impôt par le Conseil commun du Royaume. Il s’agit dès lors de l’apparition d’un droit de regard sur les finances publiques

Les aménagements au principe de l’unité budgétaire (l’exemple de l’État) 22 1. Les budgets annexes (art. 18 LOLF) 22 2. Les comptes spéciaux (art. 19 à 24 LOLF) 22 B. Les exceptions au principe de l’unité budgétaire 23 3. Le principe d’universalité 23 A. La non-contraction des recettes et des dépenses (art. 6 alinéa 2 LOLF) 24 B. La non-affectation des recettes aux dépenses (art. 6 alinéa 3 LOLF) 24 4. Le principe de spécialité 25 A. La signification du principe 25 B. Les atténuations du principe 25