Article 5 De La Ddhc

nouvelle, les parlements de l’Ancien Régime ayant principalement eu des fonctions judiciaires. Ce dernier voit donc le jour en tant que pouvoir législatif représentatif suite à la Révolution et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) en 1789. C’est en 1791 que, pour la première fois, apparait le Parlement dans les institutions Françaises. Il prend la forme d’une assemblée unique (monocamérisme), l’Assemblée Nationale Législative. Cette dernière, profitant de la pensée révolutionnaire

les problèmes particuliers Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée

démission du Gouvernement. Il n'intervient qu'en cas de dysfonctionnement institutionnel. Article 5 de la Constitution: Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 10 de la Constitution: Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze

avec celles privées. Le critère matériel : les difficultés sont apparues lorsque des personnes privées avaient en plus des activités publiques d’intérêt général donc de service public. Exemple : arrêt Caisse primaire, aide et protection du CE le 13/5/1938 (GAJA). En plus de ce partage, il y a eu un mouvement de personnes publiques qui se sont engagées dans des activités privées ou de logique de gestion privée (voir GAJA affaire du Bac d’Eloka). Au 20ème, les finances publiques sont : les activités

la révolution et l’émergence de principes nouveaux Dès le début de la révolution, très vite l’ancien régime est abattu. Cette mise à mort est le résultat de suite d’événements révolutionnaires. 1) Les évènements révolutionnaires En 3 mois (5 mai 1789 et 4 août 1789) le régime disparaît. Cette disparition est constatée sur tous les plans (social, politique et juridique). Deux critères permettent de comprendre cette mise à mort : d’une part la réunion des états généraux prononce la fin de

bombarder. Fraction du monde arabe, et du monde politique français, ceux qui sont pour ou contre l’indépendance de l’Algérie. Crise d’Algérie du 13 mai 1958. Article 90, donne les précisions sur le mode de révision de la Constitution. Mais D.G ne c’est pas permis de réviser l’article 90, et délègue au Gouvernement de rédiger une nouvelle Constitution. 5 exigences sont inculquées : * Seule le suffrage universel restera la source du pouvoir * Le gouvernement et le parlement doivent être effectivement

de la Ve République : régime parlementaire avec exécutif fort Intérêt historique du sujet : pensées de DG, mesure jusqu’à quel degré la pensée du général DG a influencé la Constitution de 1958 Problématique du sujet : Reformulation du sujet 5 mai 46 : 1er projet rejeté pourquoi ? DG n’avait pas apporter son soutient puisqu’il a démissionné en janvier. Il avait occupé le poste de Président du Conseil. 2 discours de DG ont marqué : Bayeux et Epinal C’est dans ce contexte qu’est prononcé

1945 puisque c’est à ce moment là que l’on retourne vers des régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution

-> Ce principe a une valeur constitutionnelle, il est définit à l’article 8 de la DDHC «Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué» -> article 111-3 du CP «Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement» (cf. Article 34 et 37 de la Constitution). -> Ce principe a une valeur conventionnelle, il est

condition du coupable (un gueux pendu ou un noble décapité). Au 18ème siècle il va y avoir des réactions face à l’arbitraire ;  principe égalité des peines blabla. Révolution Française : nouveau droit basé sur l’égalité. Ce principe provient de la DDHC placé en tête de la Constitution de 1791, puis 46 et 58. Ce principe de l’égalité est connu sous l’appellation de « principe de l’égalité des délits et des peines. » Et c principe concerne également la procédure pénale. Dans la Constitution de 1958