Article 8 Ddhc

pénale et la punition qui y est accolée fascine l'opinion publique. Les principes de justice et d'égalité s’expriment de manière très forte : la loi pénale promeut de grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits

l'État et ses citoyens (page 7) |   |   |   | |   | Les droits et devoirs du lycéen dans la communauté éducative (page 7) |   |   |   | Le citoyen et la loi | |   | Un « contrat social » démocratique : la Loi et le processus législatif (page 8) |   |   |   | |   | Étude rétrospective de la loi sur les 35 heures : étapes et débats (page 9) |   |      |   | |   | Étude en perspective du mariage homosexuel : débat social et politique (page 10) |   |      |   | Le citoyen et la justice

besoins. 91 libérale, 93 démocratique. On peut opposer la DDHC de 1789 et la DDHC de 1793, en 1789 l’article 1 souligne « les hommes sont libres et égaux en droit » donc ce n’est pas d’un point de vue matériel mais théorique/juridique. D’ailleurs l’égalité n’apparait pas dans les 4 principes retenus par l’article 2 de la déclaration, il s’agit de la liberté, de la propriété, de la sureté et de la résistance à l’oppression. Dans la DDHC de 1793, l’article 2 relève 4 principes fondamentaux: l’égalité

qu’il sache qu’il a le droit d’avoir le recours à un juge.I/ La valeur du principe d’accès au juge A) Les sources internationalesA l’échelle internationale, le droit d’accès aux juges existe dans plusieurs dispositions :- Art 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : selon ce texte « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe

privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, nul atteinte à son honneur et à sa réputation Toute personne a le droit à la protection de la loi contre de telles atteintes ou immixtions. » Le droit à la vie est également garantie par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et bien souvent il doit être équilibré avec le droit à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la même convention. En droit français, l’article 9 du code civil énonce Chacun a droit au respect

La propriété Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l’article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l’homme et des libertés fondamentales Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposer des choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolu sous réserve des lois qui la

agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques

> Les expériences politiques françaises de 1795 à 1848 Séquence 8-HG20 73 Chapitre 1 > L’ère d’un général : Napoléon Bonaparte 1795-1815 A B ................................................................................................................................. 77 Le Directoire, 1795-1799, marchepied vers le pouvoir de Bonaparte Consulat (1800-1804) et Empire (1804-1815), l’ordre dictatorial Chapitre 2 > La France entre monarchies et révolutions 1814-1848

appartient au parti radical (centre-gauche) démissionne. La raison de sa chute est due à l’absence de majorité à l’Assemblée Nationale, aussi bien pour la poursuite de la guerre d’Algérie que pour la négociation du Front National de Libération (FLN). Le 8 mai, le président de la République, René Coty, demande à Pierre Pflimlin d’être son 1er ministre et de constituer un Gouvernement. Le 13 mai, des émeutiers prennent d’assaut le Gouvernement général à Alger : putsch local. L’armée française postée en

Def : Le constitutionnalisme désigne le mouvement historique d’apparition des constitutions écrites. Ce mouvement fait de la constitution une technique de limitation du pouvoir (art 16 DDHC). Il s’inscrit dans le cadre de la philosophie libérale (MONTESQUIEU). Cet article signifie que la constitution a deux rôles : garantir les droits et séparer les pouvoirs. Ces deux rôles limitent le pouvoir. Ce mouvement apparaît à la fin du XVIII, c’est l’apparition des premières constitutions