Article 8 Ddhc

relèvement d’une incapacité. PB de procédure : au début de l’arrêt = cour d’appel le 10 juillet 1996 et à la fin 28 juin 1995 ? Délit de tromperie commis en 1988 = condamné à une peine d’emprisonnement par cour d’appel. Moyens : violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de la loi du 21 juillet 1994 et 593 du C de PP : Condamnations pour des faits commis avant la promulgation de la loi du 21 juillet 1994, donc la requérant n’encourait pas l’incapacité prévue par

l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante

liberté d’entreprendre. §2. La liberté du commerce et de l’industrie. §3. La liberté de la libre concurrence. §1. La liberté d’entreprendre : L’affirmation de la liberté d’entreprendre se fait à la révolution. L’art. 2 (ainsi que l’art. 4) de la DDHC proclame la liberté. Cependant il n’y a pas de référence spéciale à la liberté d’entreprendre alors qu’ils mentionnent la liberté de propriété. Cependant, on ne peut pas douter que les révolutionnaires aient pensé à cette liberté, et elle a été pensée

le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait un rôle dominant). La constitution de 1958 est rattachée au principe républicain illustré par son préambule et la consécration de la DDHC de 1789. TITRE 1 : Les fondements de l’ordre constitutionnel CHAPITRE 1 Le préambule de la constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté dans l’ordre constitutionnel. Il expose en effet que : « le peuple français

précision des savoirs, aucun sujet n’est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme. 8 I La laïcité permet l'exercice de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions. 11 I Les personnels ont un devoir de stricte

traditionnellement les choses aux personnes, cette distinction nous vient du droit romain (Digeste). La qualité de personne a elle même subit des évolutions puisqu’à l’époque romaine et même après la DDHC, il y avait des êtres vivants qui n’étaient pas des personnes (esclavage). Pourtant dans l’article 6 de la DDHC, il est inscrit que chacun a droit à la reconnaissance en tous les lieux de sa personnalité juridique. L’évolution des concepts va également se faire avec l’évolution de la société et ses avancées

notion ayant été abordée en histoire lors de l’étude du siècle des Lumières, et de leur donner la définition qui servira de fil conducteur à la séquence (= droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui) : on peut ainsi introduire les articles premier et quatre de la DDHC pour dès le début montrer que la liberté, pour pouvoir s’exercer, est par essence un droit limitée et doit être nécessairement encadrée par la loi. La planche extraite de la bande dessinée, évoquant la liberté d’expression, peut être

la fonction par l’état, dit le droit pour un cas particulier. « Juris dictio » = « Je dis le droit ». (Et de faire) Arrêts de parlement.  Prohibés (article 5). Le jugement est au service de la règle de droit. Il Est là pour assurer la correcte application de la règle de droit. On pourrait ajouter tous les actes qui sont conclus entre les articles. Tout est acte juridique. Un acte est authentique (Notarié) lorsqu’il est passé devant le notaire. (Alors que les avocats veulent libéraliser le mécanisme)

du dt communautaire. 1. Texte C° a. Article 66 C° Ds la C° elle mm, il y est fait mention à une nécessaire intervention de l’autorité judiciaire dès lors qu’il y a une atteinte aux libertés individuelles (au sens large). // art 66 de la C°. => Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi b. Le bloc de C° : DDHC Présomption d’innocence, exercice de l’ensemble

deuxième option. Le corps humain est protégé par les atteintes qui viennent de l’extérieur, d’autrui mais aussi contre les atteintes qui émanent d’elle-même. A. La protection du corps humain contre les atteintes extérieures. L’article 2 de la DDHC de 1789 affirme que chaque personne a le droit à la liberté, à la propriété, à la sureté et à la résistance à l’oppression. Le droit à la sureté : droit à la sécurité. Elle ne doit pas être mise en danger, ne doit pas subir de violence. L’article