Article 8 Ddhc

les lois...  La question du régime parlementaire va se poser. §2 : Les droits des citoyens 1. La condition ouvrière Depuis 1789 le libéralisme économique a été mise en place. La DDHC met en avant le droit de propriété = droit à la propriété : c’est le droit pour tous d’accéder à la propriété.  Les révolutionnaires ne veulent pas l’intervention de l’état pour une répartition des richesses, les constituants

droit de reconnaitre l’homosexualité. L’autre déclarant que les homosexuels n’ont pas les mêmes droits que les hétérosexuels. Suite à ces deux arrêts il va y a avoir une évolution avec la loi du 15 novembre 1999 : pacte civile de solidarité. Art 515-8 : Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de différents ou de même sexe qui vivent en couple. Les droits de concubinages uniquement réservés aux hétérosexuels s’étendent aujourd’hui

Révolution de 1789. Son installation fut longue et difficile .Le 4 septembre 1870 la nouvelle capitulation Napoléon III à Sedan déclenche « la journée parisienne ». La république est proclamé et un gouvernement provisoire de la Défense. Les élections du 8 février donnent une large majorité aux Monarchistes. Mais dés le 13 février 1871 le gouvernement de la défense nationale démissionne et Assemblée nationale vote une résolution le 17 février mettre au pouvoir Adolphe Thiers. Par ailleurs, la loi Rivet

société Elaborée par le Parlement ou par référendum ≠ monopole du Parlement Article 34 définit les règles de société qui doivent être déterminées par la loi => Sujets limités Section 1 : la loi dans le parlementarisme rationnalisé I) Le domaine de la loi Cadre limité, domaine précis A. La constitution prévoit des limites strictes 1. L’article 34 et ses compléments constitutionnels Article 34 Pour l’essentiel, règles sur le droit et libertés des personnes (civils, politiques

totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la livraison de biens meubles ; la livraison était elle constituée dès la signature

sur les traités et les lois ordinaires sont facultatifs. Son contrôle a progressé de divers moyens ; les normes auxquelles il se réfère pour apprécier la constitutionnalité des lois/traités sont d'abord les normes de valeurs constitutionnelles (article de la constitution + son préambule). Le CC a procédé à une extension de ces normes de références puisqu'il était parfaitement normal que dès sa création il puise contrôler la constitutionnalité des lois au regards des droits de l'homme contenu dans

souveraineté démocratique car pouvoir appartient dorénavant au peuple. Evolution riche entre 1789 et aujourd'hui, notamment politique, mais une certaine continuité Conseil Etat et Conseil Const. se réfèrent encore à DDHC par exemple. DDHC marque cette rupture et deux catégories dans les articles mais pas de hiérarchie entre eux : en premier droits individu inaliénables et sacrés avec liberté (presse, religion, aller et venir etc…), égalité (devant loi, service public, impôt donc disparition privilèges)

janvier 1984, Caillol Faits : M. Caillol détenu à la maison d’arrêt de Fresnes, se voit placer en quartier de plus grande sécurité par une décision du directeur de la maison d’arrêt, en date du 8 mai 1980. Il saisi le tribunal administratif de Paris en annulation de cette décision. Celui-ci rejette sa demande le 8 décembre 1980 en se déclarant incompétent pour statuer. Il fait appel devant le Conseil d'Etat qui a renvoyé devant le tribunal des conflits. Celui-ci a établi par une décision datée du 4 juillet

mouvement fait de la constitution une technique de limitation du pouvoir. Ce mouvement s’inscrit dans une philosophie libérale (au sens du respect des droits de l’homme) et en particulier, il est conforme aux enseignements de Montesquieu. * cf. art.16 DDHC : affirme que la constitution a deux moyens (Garantir les droits, Séparer les pouvoirs) au service d’un objectifs : limiter le pouvoir. Les premières constitutions modernes date de la fin du 18ème siècle d’abord en Amérique du Nord puis en France

l’Etat de droit ou va affaiblir l’Etat de droit ? La crise prouve que l’Etat de droit est nécessaire. Cette notion de l’Etat de droit nous vient principalement des publicistes allemands. On retrouve cela à l’article 28 des lois fondamentales. Cet article 28 dispose que : « L’ordre constitutionnel dans les landers doit être conforme aux principes d’un Etat de droit républicain, démocratique et social au sens de la loi fondamentale ». Après la sortie du nazisme, les allemands ont constitués un Etat