Article 8 Ddhc

en cas de grèves des personnels de l’école. S’agissant de l’Etat, les textes constitutionnels sont venus obliger ce derniers à créer des SP. Ex: la justice est un SP obligatoire pour l’Etat car il est prévu par le titre 8 de la C°, mais aussi par les articles 7, 8,9 et de la DDHC. Ex: l’enseignement et la formation professionnelle. II. Le régime juridique du SP. A. Création et suppression du SP. Cela relève de la compétence des personnes publiques concernées. S’agissant de l’Etat cette

entraîné aucune ITT | 3e classe 450€ | Menaces de violences | 4e classe 750€ | Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme | 5e classe 1500€ ou 3000€ Si récid | Violences volontaires ayant entraîné une ITT inf ou = à 8 j ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique. | tribunal correctionnel (France), juge les délits >| 10 ans d'emprisonnemt et amende minimum de 3750€ max 500 000€ cour d'assises (France) juge les crimes tribunal

Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC. Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour

législateur, elle ne peut faire produire des effets à des situations qui n’ont pu être valablement créées antérieurement à son entrée en vigueur · Ici la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous reconnait les mariages antérieurs à son adoption (article 21 de la loi : « le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France »Cas pratique 2  : En 1990, Rémi et Charlotte veulent

d’obligations (ex : payer des impôts, indemniser…) * Les caractéristiques de la règle de droit : - Elle est générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’applique de façon uniforme à tous les individus sur le territoire afin d’assurer l’égalité. Ex : Article 9 du code civil : « Chacun a le droit au respect de sa vie privée » - Elle est permanente, c’est-à-dire qu’elle est durable et constante dans le temps. Elle va s’appliquer dès son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. - Elle est obligatoire

cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant la naissance d'un enfant , issu des relations intimes entre le Prince de Monaco et une dame . Cet article est illustré de photographies ayant étaient utilisées sans le consentement de l'intéressé ; de facto le Prince este en justice la société éditrice du journal ainsi que la directrice de la

formule. En revanche, ils invoquent volontiers des formules qui s’y rapprochent. En premier lieu on trouve la formule de « droits fondamentaux » de fondamentalis qui signifie « avoir un caractère essentiel, déterminant » qui est à la base (Exemple : Article 415 du CC = La protection est instaurée, assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne). Cette formule n’est pas la seule, il y aussi « principes fondamentaux ». Les « principes généraux

tel qu’il est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre 1er- LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution actuelle en vigueur que l’on étudie aujourd’hui, dans sa

interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

rédigée au nom du peuple, ce qui lui donne une prééminence, un caractère supérieur au sein de l'ordre juridique. En tant que loi, une Constitution est rédigée comme toutes les lois; elle comporte un préambule, sa structure est hiérarchisée, divisée en articles. Et comme toutes les lois, une Constitution est promulguée; c'est ainsi que le Constitution du 4 Octobre 1858 (par René Coty) a été l'attestation par le président. Elle possède 2 originalités: -la loi constitutionnelle est unique (composée d'un