Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

rendu par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière. Il est relatif au principe de l'indisponibilité du corps humain et du changement d'état civil pour un transsexuel. Les textes visés sont les articles 9 et 57 du code civil, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, M. Marc Y, né le 5 mai 1968, est déclaré sur les registres d 'état civil comme étant un homme. Il s'est toujours considéré comme une femme et à l'âge de 21 ans

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par

l’interdiction de non discrimination fondée sur le sexe par le juge européen 1) Les critères d’examen employés par la Cour européenne des droits de l’homme a) L’existence d’une différence de traitement b) L’absence de licéité de ce traitement différencié 2) Une véritable volonté du juge européen de promouvoir l’égalité effective a) Un contrôle rigoureux des justifications par le juge européen b) La diminution de la marge d’appréciation des Etats

REMERCIEMENTS 4 INTRODUCTION 5 CONCEPTUALISER LA VIE PRIVÉE 5 LES NOUVEAUX DÉFIS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES RAPIDES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux services et pratiques en ligne 11 2

celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour le Conseil constitutionnel, la sécurité juridique se rattache cependant à deux notions qui, bien que proches de celle de sécurité juridique, ne coïncident pas exactement avec celle-ci : - la première est la notion de « sûreté » qui, aux termes de l’article 2 de la Déclaration, est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

obligations découlant notamment de l'article 6§1 de la CESDH. Sommaire I- Le double soucis de renforcement des droits des contribuables et la lutte contre les fraudes fiscales A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'application de la Convention Européenne des droits de l'Homme 1.Réforme du droit de visite domiciliaire et du droit de saisie au regard de la CEDH par le biais de la loi de Modernisation pour l'économie 1.1 Principes antérieures

 Droits fondamentaux ou libertés fondamentales Définition des droits fondamentaux ou libertés fondamentales Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués : - des Droits de l'Homme, - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales

DROIT DES PERSONNES (OU CIVIL) IntroductionLe Droit des personnes est celui de tous les êtres humains qui sont qualifiés de personnes. La personne est titulaire de droits et d'obligations parce qu'elle est un sujet de Droit. Ce qui n'est pas le cas du chien et de la chaise qui sont des objets de Droit. Qui est une personne ? Et à partir de quels critères ? Paragraphe 1 : Des sources nationales classiques A) La coutumeLe système juridique français est très empreint du Droit romain. C'est

INTRODUCTION AU SYSTÈME DE L’UNION EUROPEENE Introduction à l’introduction : Depuis le 1er décembre 2009, la communauté européenne n’existe plus car elle a été remplacée par l’UE. Aujourd’hui, l’UE a une signification plus large qu’auparavant, depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le