Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire Introduction générale Section I. La notion d’environnement Il faut savoir concrètement ce qui va faire l’objet d’une protection juridique par le biais du droit de l’environnement. L’environnement est une notion complexe et difficile à définir. Michel PRIEUR dit que l’environnement est une « notion caméléon ». C’est une notion donc variable, susceptible de changer. Très souvent on va avoir recours à des notions voisines pour préciser

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

La peine de mort et le droit international La question de la peine de mort n’a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un point de vue purement formel, il s’agissait d’une question relevant de l’ordre interne des différents Etats, maîtres de déterminer leur politique pénale et la hiérarchie des peines inscrites dans leurs codes. La notion de domaine réservé s’appliquait ainsi sans hésitation à ces « affaires

La Cour Européenne des Droits de l’Homme La convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) met en place un mécanisme international juridictionnalisé de contrôle du respect, par les Etats ayant ratifié le texte, des droits qu’elle garantit. La CEDH a été signée à Rome le 04 Novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe et elle est entrée en vigueur le 03 Septembre 1953. En ce qui concerne la France, cette convention ne sera ratifiée qu’en 1974. Le CEDH n’est pas une simple énumération

TP- Droit constitutionnel II TRAVAIL * ------------------------------------------------- Arrêt : Cour eur. D.H., GINIEWSKI c. FRANCE, 31 avr. 2006. * ------------------------------------------------- Doctrine : ROLLAND P., « Existe-t-il un droit au respect des convictions religieuses dans les médias ? », R.F.D.A., 2004, p.1001 INTRODUCTION Le rapport entre les médias et la religion est une question assez controversée. La liberté d’expression des médias est-elle limitée par la liberté

au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que l'arrêté

administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen a) La clause d’ordre

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES INTRODUCTION I. La notion de liberté A) La signification de la notion On peut reprendre Montesquieu à propos de la liberté lorsqu’il dit « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différents significations que celui de liberté ». C’est dire la difficulté que l’on peut avoir à envisager la notion de liberté. La liberté est souvent envisagée comme une notion abstraite, plutôt floue dans laquelle on perçoit tout à la fois des considérations philosophiques

Libertés publiques et droits fondamentaux Introduction I- Objet Quatre présupposés • Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes • Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé