Articles 1165 Du Code Civil

l’entreprise Une entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique. Section 2 : Définition de la société Paragraphe 1 : Définitions légales La définition légale de la société figure dans le Code Civile, art. 1832 : Alinéa 1 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui

entre les parties A. La force obligatoire du contrat 1. L’article 1134 du Code Civil (alinéas 1 et 2) 2. Les tempéraments au principe de la force obligatoire du contrat B. L’exécution de bonne foi du contrat 1. Le devoir de loyauté 2. Le devoir de coopération II. Les effets du contrat à l’égard des tiers A. Le principe de l’effet relatif du contrat 1. L’article 1165 du Code Civil 2. L’opposabilité du contrat au tiers B. Les aménagements au principe

programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux dirigés avec son Code. Il est également recommandé d’acquérir ou de consulter

l'obligation en dehors de toute phase de contrainte. C'est le lien juridique entre le débiteur et le créancier, et c'est le cœur mm de la notion d'obligation. L'appréhension de la notion de la dette a fait l'objet d'une évolué: Dans le droit civil classique : cette notion « d'obligation » tirait essentiel de son régime juridique du lien personnel entre le créancier et le débiteur. Philippe Malaurie appelait cela : « l'assujettissement physique et magique ». Aujourd'hui cette notion à évolué

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3 tome, (tome

individuels ➢ ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec des groupes privés. ➢ Principales branches du droit privé : ✓ Le droit civil : droit commun qui traite des personnes et de leur rapport avec les autres : famille, Etat civil, propriété, contrat, responsabilité civile. ✓ Le droit commercial : ensemble de règles applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

permettait l'emprisonnement en cas de dettes. Aujourd'hui, ce lien s'est affaiblit et le lien c'est intellectualisé, on voit plus l'obligation donc on ramène ce concept à celui de dette du débiteur. La loi utilise cette terminologie par moment. Le code de la consommation réglemente l'utilisation d'intermédiaires pour le remboursement des dettes : ART L621-1 et suivant du CC. On constate une moralisation de la profession. Le mot dette est souvent utilisé comme synonyme d'obligation. On utilise plus

Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non monétaire : qui porte sur une action ou sur une abstention en nature. * Selon leur source : on la retrouve aussi dans le CODE CIVIL puisqu’il nous parle comme source d’obligation soit le contrat, soit le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit