Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

a un champ d'application plus limité que celui de la loi Sarbanes-Oxley. Nous évoquerons ci-dessous plusieurs aspects de la fiabilité assurée par les nouvelles institutions. 1- Sécurité et fiabilité assurées par les nouvelles institutions de contrôle Dans son art. 100 rédigeant l'art. L. 821 1 du Code de commerce la loi prévoit la création d'un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (HCCC) de 12 membres, institué auprès du Garde des sceaux. Trois rôles essentiels sont dévolus au Haut Conseil:

Expert-comptable • Définition générale : Compter, vérifier et recompter… Tel est le travail de l'expert-comptable, dont le rôle est de vérifier les comptes de l'entreprise, ou du particulier, qui les lui a confiés. • Compétences nécessaires : Capacité à analyser les données comptables et économiques d'une société. • Activités : Le coeur de son métier consiste à établir ou à fiabiliser la comptabilité d'artisans, de commerçants, de PME, de grandes entreprises... Mais il les conseille aussi sur

COMPTABLE DU SECTEUR : DES DIFFICULTÉS COMPTABLES A RÉSOUDRE ET UN VIDE JURIDIQUE 52 SECTION I- OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES AU SECTEUR : DES DIFFICULTES COMPTABLES A RÉSOUDRE 53 SECTION II- L’ABSENCE DE RÉFÉRENTIEL COMPTABLE SECTORIEL : UN HANDICAP MAJEUR POUR L’HOMOGÉNÉITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE 74 6 SOMMAIRE SIMPLIFIE Page DEUXIÈME PARTIE NORMALISATION COMPTABLE & IMPACT SUR LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CHAPITRE PREMIER PROPOSITIONS DE NORMALISATION COMPTABLE 87 SECTION I-

des paiements. La cessation des paiements traduit le moment où l’entreprise est défaillante : l’actif disponible devient inférieur au passif exigible. Les difficultés de l’entreprise sont un concept large et difficile à définir : il concerne des aspects économiques, financiers, sociaux et organisationnels de l’entreprise. ii. La prévention Prévenir les difficultés de l’entreprise le plus tôt possible relève de l’ordre public économique et social car cela concerne l’intérêt général. L’entreprise

ASPECTS JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISES – DROIT DES SOCIETES 30 minutes 1 – CAPITAL MINIMAL Les sociétés de capitaux usuelles n’ont pas l’obligation de détenir un capital minimum (SARL, SAS). Quels sont les risques encourus par les créateurs d’entreprises dont le capital minimal est insuffisant ? Comment alors calculer le capital nécessaire ? Une insuffisance de capitaux propres dans le cadre d’une création de société peut avoir comme conséquence une mise en responsabilité des dirigeants

difficultés découlées essentiellement des rigueurs de la concurrence ou des évolutions mal anticipé du marché. Cela a conduit le législateur à trouver une autre conception de l’entreprise en difficulté pour gommer sans les effacer complétement les aspects répressifs du sauvetage de l’entreprise et des emplois. Cette volonté de sauver l’entreprise a été renforcée par la loi du 26 Juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises modifiée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaires et financière

Organisation et planification de la mission lors de la phase d’examen des comptes. 29 I. La programmation de l’examen des comptes 29 II. Mise en œuvre des tests 29 III- Achèvement de l’audit 31 Conclusion 34 Bibliographie 35 Annexes 36 Introduction La mission de l'auditeur conduit à exprimer une opinion sur les comptes conformément au référentiel comptable utilisé : les comptes devant exprimer sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'entité et les résultats

préliminaire : Notion d'entreprise en difficulté Section 1 : Etat de cessation de paiement Section 2 : Concept de continuité d'exploitation Section 3 : Cadre juridique de l'entreprise en difficulté 1ère Partie : La détection préventive Section 1 : La prévention interne Section 2 : La mission d'alerte du commissaire aux comptes Section 3 : Les indicateurs de difficultés Section 4 : Méthodes de prévision de défaillances des entreprises Section 5 : Questionnaire des entreprises en difficulté

PREMIERE PARTIE: CADRE JURIDIQUE DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES SOCIETES: 1- Sociétés à Responsabilité Limitées: Le cadre juridique des conventions conclues par les Sociétés à Responsabilité Limitée a été défini au niveau des articles 115 et 116 (nouveau) du code des sociétés commerciales. Ces conventions ont été classées en réglementées et interdites selon leurs natures. I-1-Conventions réglementées: Au niveau de l'article 115 le législateur a soumis une catégorie de conventions

.............................................................8 2. Interaction entre audit et gestion ...........................................................................................................................10 3. Responsabilité juridique de l’auditeur externe.......................................................................................................11 III. Rémunération et nomination des administrateurs ............................................................. 12