Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

dossiers de travail 2106- Utilisation des travaux de contrôle effectués par d’autres personnes 21061 Utilisation des travaux des auditeurs internes 21062 Utilisation des travaux de l’expert comptable 2107- Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes 2108- Application des normes de travail aux petites entreprises 211. Vérifications spécifiques 211121122113211421152116Conventions réglementées Actions de garantie Egalité entre actionnaires Rapport de gestion Documents adressés aux actionnaires

grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle ne constitue pas une véritable avancée et ne mérite pas à ce titre qu'on parle d'elle comme d'un grand arrêt, position qui à les faveurs de Laurent

l’IEC et l’IPCF pour que leurs missions soient exécutées dans l’intérêt général. o Composé de 7 membres, non membres des autres instituts, mandatés pour 6 ans • Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire (ACCOM) : o Compétence d’avis sur demande du commissaire o Compétence d’autorisation (règle one to one) o Compétence décisionnelle en matière d’introduction de dossier disciplinaire o Composé de 9 membres indépendants de la profession de réviseur • Chambre de renvoi et

quelques mesures de précautions. Aussi, le recours à un conseil juridique reste-t-il nécessaire pour la constitution d’une société au Maroc. Cette fiche se consacrera essentiellement à la présentation des principaux types de sociétés utilisés au Maroc et de quelques autres instruments juridiques. I Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n° 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle

2 - MISSION D'AUDIT 2-100. ASPECTS GÉNÉRAUX 2-105. PRISE EN CONSIDERATION DE LA POSSIBILITE DE FRAUDES ET D'ERREURS LORS DE L'AUDIT DES COMPTES Introduction . 01- La présente norme définit les principes fondamentaux et précise les modalités de mise en oeuvre de la prise en considération, par le commissaire aux comptes, de la possibilité de fraudes ou d'erreurs lors de l'audit des comptes. . 02- Cette norme s'inscrivant dans le cadre de l'audit des comptes ne traite pas des irrégularités et

faire, l'auditeur réunira suffisamment d'éléments probants indiquant qu'aucune fraude et/ou erreur pouvant avoir des incidences significatives sur les états de synthèse ne s'est produite ou que, si tel est le cas, l'effet de la fraude est pris en compte dans les états de synthèse ou bien que l'erreur soit corrigée. Il est en général plus facile de détecter une erreur qu'une fraude, car la fraude s'accompagne généralement de procédures spécialement conçues pour dissimuler son existence. 06. Du fait

externe…………………………………11 Section 3 : Les interventions de l’auditeur externe……………………11 Deuxième partie : Commissariat aux comptes……………………………12 Chapitre 1 : Missions et responsabilités du commissariat aux comptes Section 1 : Définitions du commissariat aux comptes…………………12 Section 2 : Missions du commissariat aux comptes……………………15 Section 3 : Responsabilités du commissaire aux comptes……………..17 1-1 Responsabilité civile…………………………………………..17 1-2 Responsabilité

quelques mesures de précautions. Aussi, le recours à un conseil juridique reste-t-il nécessaire pour la constitution d’une société au Maroc. Cette fiche se consacrera essentiellement à la présentation des principaux types de sociétés utilisés au Maroc et de quelques autres instruments juridiques. I Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n° 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle implique

contrôle des comptes d’une entreprise peut prendre plusieurs formes distinctes. Ma première distinction porte sur le produit contrôlé : les comptes sociaux annuels, les comptes aux tiers ou la garantie des créances. La seconde distinction porte sur la nature de ce contrôle. Il peut s’agir d’un contrôle purement contractuel qui vise à s’assurer que les opérations ont été correctement comptabilisées. Dans ce cas, le contrôle des comptes est souvent appelé « révision comptable des comptes ».

sociétés à responsabilité limitée Fonctionnement de la SARL La vie de toute SARL se compose d’une partie sociale et d’une autre financière. La vie sociale de la SARL Trois organes guident le fonctionnement la gérance, organe - les commissaires aux comptes, organes - l’assemblée des associés, organe de délibération. a- La gérance a1- Le statut du gérant de SARL : de gestion, de surveillance et, la 3 Mamlouk Rym & Mamlouk Mohamed Université Virtuelle de Tunis Droit Commercial Les