Aspects Juridiques De La Fusion

L’article 210 OA du Code Général des impôts est applicable aux fusions, absorption et scission. Ainsi, la fusion est l’opération par laquelle une société en annexe une autre, l’annexante et l’annexée ne faisant plus qu’une seule et même société. Sur le plan juridique, la fusion opère la transmission à titre universel du patrimoine d’une société à une autre. La fusion peut revêtir l’une des deux formes suivantes : D’une part, une fusion-absorption : ici la société absorbée disparait et l’absorbante

PROSPECTUS ÉTABLI A L’OCCASION DE L’ÉMISSION ET DE L’ADMISSION DES ACTIONS GDF SUEZ RÉSULTANT DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE SUEZ PAR GAZ DE FRANCE A ANNEXER AUX RAPPORTS DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE ET SUEZ PRÉSENTÉS A LEURS ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU 16 JUILLET 2008 Visa de l’Autorité des marchés financiers En application des articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier, ainsi que des articles 211-1 à 216-1 de son règlement général, l’Autorité des marchés financiers

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 I/ LES ASPECTS JURIDIQUES : 5 A/ Les restrictions légales : 5 B/ La responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement

obligations du G.I.C ................................................................................................... 19 L’épargne et le crédit ........................................................................................................ 20 La fusion et la scission ...................................................................................................... 20 La dissolution ..............................................................................................................

étudiée (financière ou non), les qualificatifs attribués à la mission d’audit et au professionnel mandaté sont différents. L’audit financier et l’audit opérationnel se distinguent, selon la prééminence donnée aux états financiers ou à l’examen des aspects opérationnels de l’activité auditée, selon l’éclairage porté sur la notion de conformité (compliance) ou sur celle de performance (performanc(). L’analyse générale des risques et l’appréciation du système de contrôle interne d’une entreprise sont

mettant à votre disposition le présent guide de la transmission des entreprises. Ce guide n’est pas une fin en soi et ne prétend pas traiter de toutes les questions concernant le processus de transmission, mais il a le mérite de vous présenter les aspects essentiels qui vous aideront dans vos décisions que vous soyez cédants ou repreneur et de mettre en valeur les meilleures pratiques et les bonnes questions à se poser de nature à vous permettre de réussir le processus de transmission. Pour BDO Sarl

Section 1 : Le virement pour solde transfrontières Section 2 : Le virement pour solde national Section 3 : L’association d’une centralisation de trésorerie nationale et d’une centralisation transfrontières CHAPITRE 2 : LA FUSION D’ECHELLES OU CENTRALISATION NOTIONNELLE Section 1 : Le fonctionnement de la centralisation notionnelle Section 2 : Les deux formes de centralisation notionnelle CHAPITRE 3 : LA COMPENSATION DES SOLDES Section 1 : La pratique française

Analyse, démarche de mise en place et rôle de l’Expert Comptable  ED-DOKKALY Mohamed  2009 L’attestation de régularité et de sincérité des comptes prévue dans le cadre de la directive du premier avril 2005 de BANK AL MAGHRIB : portée juridique et difficultés pratiques  EL KHALIFI Faisal  2009 Le contrôle de concession de service public par l'Expert comptable pour le compte d'une collectivité territoriale: cas d'illustration service de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement 

office des produits de financement Les métiers de back office des produits de marché Les métiers du middle office La fonction de contrôle du risque Caractéristiques des services titres pour compte de tiers Les métiers support de nature financière et juridique Les métiers de la logistique informatique 9 12 17 19 21 25 27 II. Les effectifs des métiers 29 III. Accès et parcours dans les métiers 33 Conclusion Les back/middle offices, les métiers titres : la face cachée d’une activité

rémunération. La continuation des contrats de travail malgré les vicissitudes économiques a toujours fait l'objet de débats passionnés. Vouloir maintenir en activité les salariés malgré un changement dans la personne de l'employeur ou dans la forme juridique de l’entreprise relève d'un souci louable et au demeurant estimable, mais les impératifs économiques ne peuvent être totalement méconnus. Il y a lieu de signaler que, contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit, la précarité de l’emploi n’est