Introduction

L’article 210 OA du Code Général des impôts est applicable aux fusions, absorption et scission. Ainsi, la fusion est l’opération par laquelle une société en annexe une autre, l’annexante et l’annexée ne faisant plus qu’une seule et même société. Sur le plan juridique, la fusion opère la transmission à titre universel du patrimoine d’une société à une autre. La fusion peut revêtir l’une des deux formes suivantes :
D’une part, une fusion-absorption : ici la société absorbée disparait et l’absorbante s’enrichit de sa valeur, les capitaux de l’absorbante (capital et prime de fusion) augmentent d’autant.
D’autre part, la fusion par création d’une société nouvelle : ici, deux sociétés s’unissent pour en faire naitre une troisième. Les deux sociétés absorbées disparaissent et de leur disparition nait une nouvelle société. La fusion comporte comme principal problème fiscal le cout des opérations. Il est vrai que les choix fiscaux sont essentiels dans les opérations de fusion. Ils concernent les sociétés en présence et leurs associés et peuvent rendre l'opération extrêmement couteuse. Faire les bons choix, devient alors essentiel
La complexité de l'imposition des fusions et des opérations assimilées réside surtout dans la variété des impôts concernés et des options qui sont ouvertes aux entreprises

La directive européenne du 23 juillet 1990 a défini les principes applicables aux fusions réalisées entre les sociétés d’Etats membre différents. La directive du 17 février 2005 l’a complété et a étendu le régime de neutralité fiscale aux opérations dites de « scissions partielles » de renforcement de participations majoritaires et de filialisation d’établissements stables.

Les aspects fiscaux de la fusion peuvent être divisé en trois partie : le régime de droit commun de la fusion (I), le régime de faveur de la fusion (II) et les fusions au regard de la théorie de l’abus de droit (III).

I/ Régime de droit commun de la fusion