Aspects Juridiques De La Fusion

| Les aspects juridiques d’une fusion La fiscalité des fusions n’est pas simple. Il y a, tout d’abord, le droit commun qui s’applique et il y a un régime particulier. Le droit commun veut que l’on considère sur le plan fiscal que la fusion est une dissolution de société. Par conséquent, toutes les plus-values, c’est-à-dire la différence entre la valeur globale et les capitaux propres ou la valeur comptable sont immédiatement imposées au niveau de la société absorbée au moment de la fusion. Celle-ci

La mesure de la croissance des firmes : critères de dimension (=critères quantitatifs). volume de production, CA, effectifs, Valeur ajoutée, parts de marché, bénéfice réalisé... critères qualitatifs : modification de la forme juridique, réorganisation interne, gamme de produits élargie, nouvelles technologies intégrées... 2. OBJECTIFS DE LA CROISSANCE bénéficier des avantages accordés aux structures de grande dimension : améliorer l'efficacité de la production par des

ferOBSERVATIONS JURIDIQUES DE L’OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L’AUDIOVISUEL Des avancées dans le débat sur le « must-offer » ? L’exclusivité dans les médias et la communication par Alexander Scheuer et Sebastian Schweda EDITORIAL « Nous sommes bien positionnés ! » Cette phrase, qui connaît une popularité croissante, se veut une expression d’optimisme : l’espoir, pour une entreprise ou un secteur économique, de réussir à saisir les opportunités qui se présentent sur les nouveaux marchés, ou celui

chapitres dans le code de commerce et le code du travail 3. La SE ayant son siège social en France est régie 4, (a) par les dispositions du règlement, ou (b), lorsque le règlement l’autorise, par les dispositions des statuts de la SE, et (c), pour les aspects non traités par le règlement, par (i) les dispositions françaises visant spécifiquement les SE 5, (ii) les dispositions françaises applicables aux sociétés anonymes (SA) et non expressément exclues par les dispositions spécifiques aux SE 6. Les dispositions

Au début du stage : la DGI ………………………………………………………. § 1 - L’organisation de la DGI ……………………………………………………………... § 2 - Les missions de la DGI ……………………………………………………………….. Section II : A la fin du stage : la DGFIP…………………………………………………….. 10 § 1 – De la fusion entre la DGI et la DGCP ………………………………………………… 10 § 2 - La nouvelle organisation de la DGFIP ………………………………………………... 11 § 3 - Les nouvelles missions ………………………………………………………………... 11 Chapitre 3 : Le programme COPERNIC ………………………………………... 13 Section I :

l'exploitation * CHAPITRE II : LES CONTROLES DES CHOIX STRATEGIQUES * SECTION 1 :L'audit du régime de l'intégration des résultats * SECTION 2 :L'audit du régime de fusion * § 1 : Audit de la société absorbée * § 2 : Audit de la société ayant reçu les actifs dans le cadre de fusion *  CONCLUSION * BIBLIOGRAPHIE ------------------------------------------------- INTRODUCTION Les profondes mutations de l'économie moderne manifestées par l'ouverture internationale

Les aspects financiers de la fusion I- Le principe général d’une fusion absorption : A. L’apport de l’intégralité de la société absorbée : Cet apport va faire à partir de l’évaluation au jour de la fusion de la société absorbée mais surtout à partir du résultat de la négociation qui va fixer les valeurs d’échange des sociétés. Après fusion, le bilan n’est pas une somme arithmétique des deux bilans. La valeur globale de chaque société arrêtée par la

seuils sont remplis. Il a un double contrôle : o Il a un contrôle des comptes : chaque année, il va se prononcer sur la certification des comptes de l’entreprise. Aspect conformité : est-ce que les comptes sont conformes à la réglementation comptable, est-ce que ça respecte le droit comptable, etc… et Aspect qualité de la gestion : le CAC doit éventuellement faire ressortir des points qui seraient de nature à causer des difficultés pour l’entreprise. Il va vérifier si dans la manière

FUSIONS - APPORTS PARTIELS – SCISSIONS - LIQUIDATION CHAPITRE I – LES FUSIONS DE SOCIETES Généralités Selon les dispositions de l’article 189 de l’AUSGIE, alinéa 1 « la fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre. Dans le premier cas, on parle de fusion- réunion. Dans le second cas, il s’agit d’une fusion-absorption. Dans la pratique, les régimes fiscaux

paiement des intérêts qui y sont liés. La constitution de ce holding et la pression des dettes qui y sont attachées offrent de multiples avantages qui sont à l’origine de la création de valeur de l’opération. La création d’un holding (effet de levier juridique), le travail en commun des financiers et du management (effet de levier social), l’importance de la dette et la déduction des frais financiers qui y est liée (effet de levier fiscal) permettent de générer des taux de rentabilité importants (effet