Ass Pleniere 15 Avril 1988

la R°. R° veut reconstituer l’ordre jdq² ds son entier → elle veut tt refaire, supprimé l’existence et recréer une justice plus simple, plus efficace, et plus proche des citoyens. Nuit du 4 aout 1789 → ass nat va abolir les privilèges ms pdt cette nuit elle va abolir la vénalité des offices. Ass nat va abolir aussi les tribunaux seigneuriaux La déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 → deux articles nous intéressent : art 8 : nul ne peut être punit qu’en vertu d’une loi établit et

1° signature des ordonnances (art. 38 et aussi art. 47) et des décrets délibérés en Conseil des ministres. La modification ou l'abrogation exigent la même forme; 2° nomination aux plus hautes fonctions. Il préside le Conseil des ministres. • art.15 : le président de la République est le chef  des armées. La jurisprudence a apporté des précisions en matière de contreseing. Ainsi un décret réglementaire signé par le président de la République et non délibéré en Conseil des Ministres n'est pas

209 214 219 228 229 229 247 249 253 254 255 256 257 259 264 Liste des encadrés Encadré 1 Encadré 2 Encadré 3 Encadré 4 Encadré 5 Encadré 6 Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51

la légitime défense. Le juge civil retient alors que « la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu devant la juridiction civile à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l’a rendue nécessaire » (Civ. 2ème, 22 avril 1992). La légitime défense est donc également un fait justificatif au civil. Cette solution semble critiquable dans la mesure où la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute. Dès lors si la légitime défense fait bien disparaître

donc les victimes dorénavant privées d’indemnisation. C'est la raison pour laquelle la jp et le législateur sont intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant

procède à une appréciation in concreto du fait illicite lorsqu’il est commis par un professionnel. Pour le professionnel on ne compare pas au bon père de famille mais à sa catégorie c a d à un pro normalement compétent, diligent et avisé. (civ 1 3 avril 2007) B- La gradation de la faute Quelle que soit la catégorie de la faute, elle engage la responsabilité de son auteur. L’auteur de la faute quelle que soit la gravité de la faute doit indemniser la victime de l’ensemble de son préjudice, ni plus

TD Droit civil des personnes L2 DROIT 2014-15 FACULTE DSEG – UBS Cours Mme Inès Gallmeister TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Eloi CLEMENT Cadre pédagogique  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies

appartenance culturelle ou religieuse, que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, n’ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse, que tel est le sens des dispositions du règlement intérieur entré en vigueur le 15 juillet 2003, lequel, au titre des règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l’association, prévoit que le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

1 : Organisation de Coopération et de Développement Économique Elle est le prolongement d’une organisation crée en 1948 : OECE (Orga° Europ de Coopération Eco) Section 1 : OECE ancêtre de l’OCDE Elle fut instituée par le traité de Paris du 16 avril 1948. Elle est issue de la conférence de coopération éco européenne qui se tient la même année et qui a pour objet de mettre en place une structure institutionnelle permettant de distribuer les aides données dans le cadre du « plan Marshall ». Ces