Ass Pleniere 15 Avril 1988

aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle Que ce soit la responsabilité soit du fait d'autrui ou non (1384 alinéa 1 ou non) : dans le cadre contractuel, on ne peut pas faire application d'un texte de responsabilité délictuelle (CC° 15 décembre 2011). Justification : en règle générale, le régime de la responsabilité contractuelle est moins favorable pour la victime que le régime de la responsabilité délictuelle. Il y a des limitations possibles en matière contractuelle, légales

10. Une approche idéologique invite à s’interroger sur la pertinence de l’action publique et la place qui légitimement peut être laissée vacante pour la puissance publique. Le « juste Etat » est-il dans le faire, le faire faire ou la régulation ? En 1988, une circulaire du Premier ministre soulignait qu’ « au fur et à mesure que les acteurs sociaux, économiques et culturels se révèlent aptes à se saisir de tâches d’intérêt général, l’action de l’Etat doit passer de la gestion directe, au faire faire

d’observer, au fil des décisions concernant une même sorte d’affaires, une répétition, la permanence, d’un principe de solution. Toutefois, cette exigence de répétition ne peut être posée en absolu : il est certain qu’un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation peut à lui seul faire jurisprudence. Encore faut-il pour cela que l’arrêt affirme un principe clair. Cela étant, le particularisme de la jurisprudence vient du fait que l’autorité du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation

étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux

situation de détresse, l’avortement thérapeutique n’est possible que lorsque la grossesse met en péril la santé de la femme, ou encore en cas de forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection incurable) et autorise l’IVG. - DC C-CONST 15 janvier 1975 « IVG »: la loi ne méconnaît pas le principe énoncé dans le préambule de 1946, selon lequel la nation garantit à l’enfant la protection de la santé et se déclare incompétent pour apprécier la conformité de la loi à la Conv. Europ. - les

ou de ce que l'on appelle une emprise irrégulière II) Les régimes législatifs de responsabilité attribués au juge judiciaire La responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement. C'est une loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur. La responsabilité de l'Etat à raison de dommages causés par ses véhicules même lorsqu'il s'agit de véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages

Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu que le 23 octobre 1988, M. Bernard Y..., qui

d’une amende de 15 000 euros les infractions à l’obligation d’établissement d’un contrat fournisseur-distributeur prévoyant les remises, rabais et ristournes consentis au second pour la vente de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, ce contrat devant désormais mentionner également “les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier”, -l’article L. 441-6, également modifié, punit d’une amende de 15 000 euros d’une

juridiquement infranchissable (même arrêt. Pour une critique de cette notion en trompe l'oeil, V. P. Brun et C. Quézel-Ambrunaz, Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques : ombres et lumières sur une jurisprudence instable, RLDC 2008, n° 52, p. 15, spéc. 19 ; adde, nos obs. RLDC mars 2009, suppl. au n° 58, p. 29, spéc. 31). Ces ambiguïtés semblent cependant en passe d'être levées, comme le laisse espérer du moins l'arrêt rendu le 9 juillet 2009 par la première chambre civile (Civ. 1re, 9 juill

1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477, obs. A. Robert. Civ