Ass Pleniere 15 Avril 1988

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

plus puissants que les outils de production, ce fondement traditionnel du pouvoir de direction paraît aujourd'hui incertain." 15 Quant à la liberté des conventions, c'est justement au contrat qu'elle renvoie. L’analyse contractuelle ajoute d’ailleurs,nous semble-t-il, de la cohérence à l’éradication de l’employeur seul juge,thèse aujourd’hui disparue du 10 11 12 13 14 15 Droit soc 2003 p 396. Thèse Lyon II, Le pouvoir patronal de direction, sous la direction de M A Jeammaud, spec n° 39. Contractuel

Assemblée européenne pour lutter contre l’islam et la création d’une Cour Internationale de Justice. Sully au 16ème siècle était le ministre d’Henri IV. Son projet était d’assurer une paix sur le continent européen en s’appuyant sur un conseil de 15 grands pays chrétiens afin de créer une armée composée de contingents nationaux. En cas de litige , il y a un grand conseil dont les décisions auraient été sans appel. B-Au 18ème siècle William Penn a publié en 1713 un essai sur la paix

personnes publiques L'impôt est destiné à financer les charges des personnes publiques, c'est à dire l’État, les collectivités locales et les EPA. Les EPIC ne sont pas concernés car ils sont censés se financer par le produit de leurs activités : CE, ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet élément de définition de l'impôt connaît deux séries d'exceptions. D'abord, l'impôt peut être affecté à d'autres personnes que celle susdites. Cela peut être le cas des EPIC, dont

société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que la société Maine auto a assigné la société Volvo devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive ;Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches

armées en Algérie lance : « vive la France, vive le général De Gaulle ». (Soufflé par Léon Delbeck, gaulliste ??) Chacun comprend que le seul recours possible, c’est De Gaulle. Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De

(parce qu’ il est né handicapé). 2 actions : celle de la mère et celle de l’enfant. Au niveau de la mère, pas de problème pour le préjudice. Au niveau de l’enfant, doit-on réparer la naissance d’un enfant, qd bien même, il est handicapé. (Assemblée plénière 12 novembre 2000, qui confirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation, qui dit, il faut réparer la naissance d’un enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE et

une existence autonome, qui trouvait son assise juridique, non pas dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier

Maladie. Historiquement, un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail. L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers

des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière