Ass Pleniere 15 Avril 1988

2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces

recours contre les actes administratifs, le Recours en Excès de Pouvoir (REP) c’est un recours pour annulation, on demande l’annulation d’un acte car l’acte administratif n’est pas conforme à l’acte supérieur et l’acte est rétroactivement annulé) CE Ass., 1952, Dame Kirchwood. Concernant le droit communautaire dérivé, le CE a également accepté d’annuler un décret de transposition d’une directive au motif que le décret méconnaissait le contenu de la directive. Ex : CE, 28 septembre 1984, Confédération

droits de l’homme et des libertés fondamentales. 6 • Griefs : La requérante, l’UNEDIC, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, no 550). Faits et procédure : La loi no 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des

EMPLOI, N’ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L’ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE D’UNE GRAVITE PARTICULIERE PREVUE AU CONTRAT ET NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT. 4. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 13 janvier 1988 Mlle X était engagée par l’Association d’aide familiale et ménagère en qualité de secrétaire ; qu’elle a été licenciée par lettre, dans laquelle son employeur, qui occupait habituellement plus de onze salariés, indiquait que sa décision était motivée

des textes qui lui sont soumis dans leurs domaines. (Exemple : quant au fichage des gens ; dossier Hedwige, lors d’un contentieux il a été à l’encontre de ce texte). Les avis les plus importants sont rendus par l’assemblée générale. Elle peut être plénière, son régime juridique a évolué article R 123. Elle comporte le vice président du CE, les présidents de section et les conseillés d’Etat. La commission permanente du CE, elle statue dans une hypothèse, en cas d’urgence. Il n’est pas possible de réunir

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (majeure) Il y a ici des troubles du voisinage anormaux (paroles mais pas la vue) (mineure) Monsieur Ouallbic peut donc demander des dommages et intérêts Identification : Dans cette décision du 6 Avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu à statuer sur la transcription d'acte de naissance d'enfants venant d'un procédé de gestation pour autrui Faits : M. X et Mme Y. ont eu affaire à une gestation pour autrui en Californie

par la violence morale qui l’affecte? La contrainte à laquelle il est soumis, lorsqu’elle fait l’objet d’une négociation collective dans l’entreprise, n’est pas reconnue comme telle par la chambre sociale de la Cour de cassation française (ch. soc. 15 octobre 1997). La négociation collective, entre partenaires sociaux, devient une source importante du droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus, la relation individuelle

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes. Le juge a aussi

rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que