Ass Pleniere 15 Avril 1988

nationale de l’informatique et des libertés). De même, les regroupements d’entreprises, les techniques de concentration, les nouvelles méthodes de vente... ont donné naissance à un droit de la concurrence (ex. : ordonnance du 1er décembre 1986 ; loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Conseil de la concurrence). 1. Le droit et l’activité économique 11 Analyse des documents 4 Pourquoi peut-on dire que l’inflation de textes juridiques est « une source croissante

Une majorité de non représentatif. Accords d’entreprise ou établissement le droit d’opposition sont ouvert aux syndicats représentatifs qui ont obtenu le maximum de voie au comité d’entreprise et à défaut délégué le délai d’opposition est de 8 jours 15 pour les branches. Au niveau de l’entreprise, c’est la majorité des voix exprimée. La question du négociateur Pour les branches le syndicat donne mandat à une ou plusieurs personnes physiques chargées de les représenter

rapidement aux pneumologues libéraux ou aux structures hospitalières spécialisées et surchargées. Malgré une sensibilisation accrue des professionnels du fait de l’importance de la recherche médicale dans ce domaine, il convient de rappeler que seuls 15% des sujets porteurs d’un syndrome d’apnées du sommeil ont été diagnostiqués à ce jour. D’ailleurs nombre de patients soulignent un temps de « recherche » ou « d’errance » trop long avant la découverte et la prise ne charge de leur affection. Beaucoup

l’union fait Cf. P. Lampué, L’influence du droit français et du droit coutumier sur les lois civiles africaines, in Dynamiques et finalités des Droits africains (sous la dir. G. Conac), Economica, 1980, p. 14 s. 2 E. Agostini, Droit comparé, Puf, 1988, n° 125, p. 243. 3 Selon l’expression de L. S. Senghor, Prière aux masques, in Œuvre poétique, Ed. du Seuil, p. 23. 4 Constatons, pour l’anecdote, que « le franc, la seule monnaie dont le nom se confondait littéralement avec une nation, est en quelque

D’INTERVENTION DANS L’ECONOMIE A – Rôle des pouvoirs publics B – Cadre juridique CHAPITRE 3 – LES REGLEMENTATIONS DE LA CONCURRENCE A – Notion de concurrence B – Concurrence déloyale C – Les fondements du droit de la concurrence. Apport de la loi NRE du 15/05/01 CHAPITRE 4 – NOTIONS DE CONCURRENCES INTERNATIONALE ET EUROPEENNE A – Dans la Communauté européenne B – Hors de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection

II. L’évaluation des systèmes juridiques Etudes de la Banque mondiale. Depuis 2003, elle produit une évaluation des systèmes juridiques du monde d’un point de vue économique. La BM octroie des prêts d’aide au développement. Elle dispose de 15 milliards de dollars pour octroyer de prêts au développement. Dans ce cadre, elle établie des rapports concernant les réglementations qui facilitent ou compliquent la pratique des affaires. La BM présente des indicateurs qui concerneront la réglementation

(art. L. 1242-10 et 11) ; – les C.T.T. (Contrat de Travail Temporaire) de durée inférieure à 1 mois : 2 jours travaillés, de durée comprise entre 1 et 2 mois : 3 jours travaillés et de durée supérieure à 2 mois : 5 jours travaillés (art. L. 1251-14 et 15). À défaut de clause précise dans le contrat de travail, ce dernier est réputé conclu immédiatement, dès le premier jour, pour une durée indéterminée, sans période d’essai. 12 ◆ LES QUATRE CAS DE DÉPART APPAREMMENT SIMPLES La preuve de la période

ppre. Le capital versé au conjoint est propre sans que la communauté n’y touche. o Si le régime matrimonial est dissout du vivant du souscripteur, le contrat se poursuit jusqu'à l’echeance convenu. « arrêt Praslicka » 31 mars 92 confirmée le 2 avril 2005 : la valeur des sommes capitalisées au jour de la dissolution, tombe en communauté car correspond à des éco commune devant figurer comme telle dans la masse commune. ▪ Assurance mixte : décès d’assuré et sa survie. Un capital sera versé

épuisé le sujet, ni travaillé autant qu’il aurait fallu sur certaines recommandations. Il reste que le rapport que nous avons l’honneur de vous remettre est le résultat d’un travail assidu, sérieux, obstiné, qui nous a réunis treize fois en séance plénière, et qui a été l’occasion de plusieurs dizaines d’échanges. Nous disons notre gratitude aux membres de la Commission pour leur disponibilité, leur inventivité et la grande passion montrée pour l’intérêt de notre pays.. Et nous remercions les jeunes