Ass Plén 24 Février 2006

126 : il se déduit du principe d'interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans, n'étant pas susceptible, selon l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal ; l’interprétation stricte n’imosait pas nécessairement une telle solution car 226-10 incrimine

20 février 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants). Si la CCSDN n’avait pu être saisie, la seule CADA ne pouvait que fournir un avis négatif que le juge administratif aurait certainement validé, et c’était bien là le but du ministre. Les AAI les plus récentes sont : - l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (22) ; - l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) (23). - la Haute autorité de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur internet (HADOPI), (24), dont

contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit créer un cadre

paiements ne peuvent pas être poursuivis au titre de la banqueroute : seule la qualification d'abus de biens sociaux est possible (Cass. crim. 10 février 1986 n° 85-90.602 : Bull. crim. n° 52). A l'inverse, les faits commis après la date de cessation des paiements constituent le délit de banqueroute et non celui d'abus de biens sociaux (Cass. crim. 24 octobre 1983 n° 82-92.894 : BRDA 1984/5 p. 9 ; Cass. crim. 30 juin 2004 n° 03-87.427 (n° 4184 F-D) : JCP E 2004 n° 181 7 note J.-H. Robert ; Dr.

présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application du principe de précaution, l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité d'un vaccin établit une présomption de défaut ; qu'ayant constaté que des

Il n'est plus nécessaire que la victime direct soit morte pour indemniser le préjudice moral des proches. La jp a indemnisé les pères et mères d'un fils de 20 ans devenu grabataire à la suite d'un accident. Par contre Ch. Civ de la C cass arrêt février 2005 a débouté de leur action en réparation du préjudice moral des enfants. Ils invoquaient le fait de ne pouvoir partager avec leur père, blessé dans un accident, les joies de la vie quotidienne. → Préjudice matériel entrainé par le décès d'une

de l'ancien régime réaction forte sur les empiétements des parlements, le pouv législatif et réglementaire a été affirmé la distinction entre la fonction de juger de légiférer. Cette division des pouvoirs connaît un pouvoir particulier. Loi des 16 et 24 août 1790 première grde loi sur l'organisation de la justice. Prévoit que les tribunaux ne peuvent prendre par à l'exercice du pouv législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif. Prohibition des arrêts de règlement

l'existence de négociations parallèles (point n'est besoin de lui indiquer l'identité du concurrent, ni de le tenir régulièrement informé de l'état d'avancement des négociations parallèles) car ce devoir d'information existe dans le commerce international[24], et pourrait donc à l'avenir être consacrée par la jurisprudence pour le commerce interne. De plus, la loyauté qui doit dominer les négociations perd de son intensité lorsqu'il s'agit de l'opposer à un tiers qui s'est rendu complice d'une rupture

violation de la loi pénale, promouvoir la solution du problème et la réparation du dommage causé par l’infraction, favoriser l’intégration sociale de l’auteur et protéger la société ». Cette conception pluraliste se retrouve également dans l’article 132-24, alinéa 2 du 5 VAN DE KERCHOVE (M.), Sens et non sens de la peine. Entre mythe et mystification, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2009, p. 231. 6 Commission « Tribunaux de l’application des peines, statut juridique

déterminée (10 à 15 ans) : les Tontines. La Révolution marque un coup d'arrêt au développement des assurances en France. La loi Le Chapelier prohibe tout groupement ayant pour but la défense de "prétendus intérêts communs", et c'est ainsi qu'un décret du 24 Août 1793 a supprimé les Compagnies pratiquant des opérations d'assurance vie. Ceci n'empêchait pas Napoléon lui même de souscrire une assurance vie auprès du Lloyd's de Londres en 1813. 2. Si la nécessité de protéger les patrimoines a donné lieu à