Ass Plén 24 Février 2006

ont sollicité la protection des pouvoirs publics et l’ont obtenu. 1 La protection des grands distributeurs Confrontation, fournisseurs/ distributeurs en illustré par l’affaire Nivea/Carrefour et qui a donné lieu à une décision de la CA Paris du 24 novembre 1969. En l’espèce, Carrefour vendait à un prix particulièrement bas les produits Nivea. La conséquence de cette pratique fut que les distributeurs habituels de Nivea ont vendus de moins en moins. Leur réaction : ils ont menacé Nivea de rompre

effets du paiement Le paiement forcé a) Les rapports entre créancier et débiteur b) Les rapports entre le créancier et les tiers 2 – Les autres modes d’extinction des obligations Bibliographie 142 143 Liste des abréviations utilisées Ass. plén. C. civ. C. com. C. consom. CGI C. mon. fin. C. pén. CPC C. propr. intell. Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e VTM Assemblée plénière de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code général des impôts Code monétaire et financier

l'allocation de dommages-intérêts". Bien que la fiancée n'ait pas de lien de droit avec la victime, son préjudice est réparable.   Cette solution ne semble plus aujourd'hui faire de doute, depuis que la chambre mixte de la Cour de cassation (le 27 février 1970, Dangereux, préc.) a reconnu ce droit à la concubine. On ne voit pas, en effet, pourquoi cette dernière serait mieux protégée que la fiancée.   Sous-sECTION 2. – LA FORMATION DU LIEN MATRIMONIAL   Pour que le mariage soit valablement

prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé

1898), de navigation aérienne (L 1924), d’exploitation de téléphériques (L 1941), d’énergie nucléaire (L 1965 et s.). Jurisprudence : La jurisprudence également évolue vers une responsabilité objective à l’image de l’arrêt Bertrand (Civ. 2ème, 19 février 1997 : Bull. civ. II n°56 ; Gaz. Pal., 1997.2.572, note F. Chabas ;Gaz. Pal., 1998.1.171, note B. Puill ; D., 1997, somm. p. 290, note D. Mazeaud ;D., 1997.265, note P. Jourdain ; D., 1998, somm. p. 49, note C.-J. Berr ; JCP, 1997 II 22848, concl

appliqué au fonds de commerce, ce test est un test instructif. Il est aussi de pleine actualité car la révolution de l’Internet a indubitablement aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération

dommages-intérêts". Bien que la fiancée n'ait pas de lien de droit avec la victime, son préjudice est réparable.               Cette solution ne semble plus aujourd'hui faire de doute, depuis que la chambre mixte de la Cour de cassation (le 27 février 1970, Dangereux, préc.) a reconnu ce droit à la concubine. On ne voit pas, en effet, pourquoi cette dernière serait mieux protégée que la fiancée.   SOUS-SECTION 2. – LA FORMATION DU LIEN MATRIMONIAL               Pour que le mariage soit valablement

Institutions de régulation économique et démocratie politique » AJDA 2005, p. 530). • Chez G. Marcou aussi, l'on retrouve cette idée de compromis entre impératifs économiques et nonéconomiques (v. G. Marcou, « La notion juridique de régulation », AJDA 2006, p.347). Il part d'une étude de droit comparé pour montrer la pluralité des fonctions derrière la notion et la fonction conciliatrice entre divers objectifs qu'elle recouvre. Il propose la définition suivante : « La régulation est une fonction de la

Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, 1931. – D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne