Ass Plén 24 Février 2006

la société Caterpillar France et au comité d'entreprise de la société Caterpillar France. 8 - P. Rozec et V. Manigot, « Un coup de frein à la prévention des risques liés à la consommation d'alcool sur les lieux de travail », JCP Social n°9, 26 février 2013, p. 28-29 Chacun, à la lecture des termes de l'article R. 4228-20 du Code du travail, se rend bien compte qu'il est d'un autre temps : celui où l'on consommait, dans nos régions, du vin ou de la bière à chaque repas (fin novembre 2012, une enquête

que le bénéficiaire prouve que le tiers acquéreur a des connaissance de pacte de préférence et il faut que le bénéficiaire prouve que le promettant avait connaissance des ses intentions d achat. Arrêt de principe cham miste Cour de cass du 26 mai 2006 sur l acte de préférence. Une promesse unilatérale de vente : un accord entre un promettant et un bénéficiaire. Le promettant est obligé de tenir une obligation mais le bénéficiaire n a pas d obligation. L option peut être encadré dans un

Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense (CEDH grande chambre 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie ; Cons. const. QPC 30 juillet 2010 ; CEDH 14 octobre 2010 Brusco c/ France ; Cass. crim. 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. plén. 15 avril 2011). Ces censures et condamnations ont conduit le législateur français à réformer profondément la mesure de garde à vue avec la loi du 14 avril 2011, qui, notamment, restreint le domaine d’application de la garde à vue, impose la présence

LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble

tardivement de la répression des violences conjugales puisque c'est le Code pénal de 1994 qui a érigé la qualité de conjoint ou de concubin en circonstance aggravante, limitant son champ d'application aux violences volontaires. La loi n° 2006-339 du 4 avril 2006, et plus récemment la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, ont étendu son champ d'application, sans toutefois la généraliser, l'article 132-80 du Code pénal disposant que : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues

Il faut une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Ce peut être l’atteinte à un droit mais la JP va se contenter de l’atteinte à un intérêt quelconque qui n’est personnel, à condition qu’il soit légitime. Arrêt chambre criminel 18 février 1963. Il faut ensuite que le dommage soit certain et direct. Paragraphe 1 : La violation d’un intérêt légitime juridiquement protégé L’Article 31 du Code de procédure civile dispose que « L’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont

-disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France

(arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier le traité ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. Exemple Ainsi, la loi constitutionnelle du 4 février 2008 a modifié

s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, il n’est pas nécessaire d’invoquer le principe d’interprétation stricte en droit pénal : il n’y a pas d’assimilation de l’enfant à une personne, il

demandant le renouvellement, l'acte adressé au bailleur ayant le mme effet que le congé avec offre de renouvellement. 5. – Nouveau bail – Le renouvellement a pour effet de créer un nouveau contrat entre les mmes parties (Cass. 3e civ., 27 sept. 2006 : Bull. civ. 2006, III, n̊ 183), mais aux charges et conditions du bail expiré sauf la fixation d'un nouveau loyer, et exceptionnellement pour certaines clauses spécifiques, comme le pacte de préférence (Cass. 3e civ., 21 déc. 1988 : JCP G 1989, II, 21324.