Ass Plén 24 Février 2006

législation sur les compétitions sportives. Ce sont, en fonction de leurs compétences propres, soit les fédérations sportives, soit l’Agence française de lutte contre le dopage, qui est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et composée d’un collège de neuf membres, qui peuvent prononcer ces sanctions8. Diversité des sanctions administratives. Ces sanctions sont elles-mêmes de nature très diverse. Il peut s’agir, alternativement

contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de 1382CC (responsabilité délictuelle), un manquement contractuel ? La cass répond OUI dès lors que ce manquement lui a

cassation a énoncé enfin de manière claire et précise que le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel devaient faire l'objet de définitions distinctes. On a distingué le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel. A rapprocher à l'arrêt du 24 septembre 2009, 2ème civ. pourvoi n° 08-17.241, bulletin d’arrêts de la Cour de cassation. La Cour de cassation a jugé que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit

certaines choses mais elle ne fait pas table rase du passé. Les révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique

entreprise, même lorsqu’il y a accomplissement de tâches professionnelles sous contrôle de l’entreprise d’accueil, dès lors que la convention de stage est respectée. A cet égard, il faut avoir à l’esprit les dispositions du décret du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail

signifie pas simplement que tout salarié peut adhérer, tout salarié à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Protection en négatif. Cette liberté en négatif a été reconnue par la CEDH dans 2 décisions : une du 30 juin 1993 et une autre du 12 janvier 2006. Section 2 : L’aspect collectif de la liberté syndicale On vise ici, la liberté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation, sans contrôle. Pour se constituer, il faudra que soit rédiger ses statuts et que ces derniers soit

Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : « Les fonctions judiciaires

assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des greffes, dont 9.500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictions françaises, composées de juges professionnels, ont rendu, en 2006, 2 665 664 décisions civiles et 1 137 059 décisions pénales . -Symboliquement La justice n’a, au fond, qu’un but : assurer la liberté de chacun, en fixant des frontières. Elle est à la fois le baromètre et le régulateur d’une société dont elle

Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll

Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation