Ass Plénière 13 Décembre 1962

du directoire fut celui du 18 Brumaire an 8 lequel fut fatal au régime, le général Bonaparte. Bonaparte s'empare du pouvoir politique par un coup d'Etat en 1799. Avec l'aide de Sieyès, il élabore une nouvelle C, celle du 22 frimaire an 8 : 15 décembre 1799. La constitution de l'AN VIII. La formule retenue est celle du Césarisme, dictature d'un organe exécutif, lien direct avec le peuple, cette formule servira d'exemple à de nombreuses dictature dans le monde. Le syst institutionnel mis en place

§1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

réalité que des manifestations du droit : la source, comme son nom l’indique, se trouve en amont (…) »2. Un 1 « Du pouvoir », 1945, p. 86. Adde. P. Esmein qui prévenait les juristes du danger de procéder par images (note sous Civ. 1re, 1er décembre 1964, JCP 1965, II, 14213). 2 Ph. Jestaz, « La jurisprudence : réflexions sur un malentendu », D. 1987, chr. p. 11 et suiv. note 22. Adde. F. Terré qui, à propos de l’expression « sources du droit », écrit : « Métaphore séduisante, mais dangereuse

préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur le livre bien à Mr Rotchield mais à un autre Mr Rotchield. Il y a un petit dommage Mr Rotchield fait un recours

de Toulon ( Novembre 2008 ) et Montreuil ( Novembre 2009 ). A . Organisation Divisés en chambre ( 2 à 8 ) Sauf celui de Paris qui en contient 17. Chaque chambre est composée de trois magistrats Chaque tribunal peut sièger en formation plénière Occasionnellement , la loi prevoit des cas dans lesquels des décisions peuvent être rendues à juge unique pour trancher l’affaire plus rapidement. On est assez peu favorable à cela « Juge unique, juge inique ». C’est en principe le président

adressées à l’administrateur, cela remonte au ministre qui s’adresse ensuite au Conseil d’Etat. En 1889, le Conseil d’Etat va admettre pour la première fois de connaître directement une réclamation adressée par un individu. Il s'agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, R1848. Dans le même temps, on met fin au système de l’administrateur juge, c'est-à-dire du ministre-juge. Cela va permettre la soumission de l’administration. Par la suite le Conseil d’Etat se développe au sein de l’administration

adressées à l’administrateur, cela remonte au ministre qui s’adresse ensuite au Conseil d’Etat. En 1889, le Conseil d’Etat va admettre pour la première fois de connaître directement une réclamation adressée par un individu. Il s'agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot, R1848. Dans le même temps, on met fin au système de l’administrateur juge, c'est-à-dire du ministre-juge. Cela va permettre la soumission de l’administration. Par la suite le Conseil d’Etat se développe au sein de l’administration

administratifs en l’occurrence le conseil du Roi et les intendants eux-mêmes. Le législateur révolutionnaire n’a fait que reprendre cette interdiction à laquelle il a donné une formulation très solennelle dans la loi des 16/24 aout 1790 dont l’article 13 déclare “ les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives” , les juges ne pourront troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citaient devant eux les

distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » - L'article 1er de la Constitution française formule de façon percutante la distinction entre la République et la sphère du religieux qui a été consacrée par la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat mettant fin au régime concordataire. La laïcisation de l'Etat, qui a suivi chronologiquement la sécularisation du droit avec la Révolution française et la déconfessionnalisation de l'Etat, n'a jamais