Ass Plénière 13 Décembre 1962

des forces eco ac conseil eco et so (au niveau de l'UE par ex). Possibilités d'assemblée type parlement Eu. CCL : Ds ttes els org internat : un org qui represente des E, tj un secretariat, et ensuite possibilité d'oragnes consultatifs par ex ass parlementaire, peut etre une juridiction. En somme : ttes les org repondent a ce schéa. Org internat et regionales cad limitée a une partie d'un continent (ONU/UE). Pr les org regionales : partout, en Asie, Am du Sud, Afrique... Difference : l'Eu

production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement

voir leur responsabilité engagée devrait les entraîner à limiter Thiers dans son action. Cette tentative ne donne pas beaucoup de résultats, le pouvoir de Thiers ne diminue pas et une nouvelle loi est votée, la « constitution de Breuil », cette loi du 13 mars 1873 cherche à limiter encore l’autorité de Thiers et tient compte des talents d’orateur de ce dernier qu’il utilisait pour persuader l’assemblée, cette loi limite donc l’accès de Thiers à la tribune de l’assemblée par une procédure compliquée

tomber en juridiction contentieuse. Par conséquent, interprétation qui prévaut de ce texte est donc d'interdire aux tribunaux des litiges de l'administration. Le conseil d'état tel qu'on le connaît aujourd'hui a été constitué par la constitution du 15 décembre 1790 mais il a un ancêtre : Le conseil d’état du roi. L'existence du conseil d'état du roi s'explique par la volonté du pouvoir monarchique dans son désir de ne pas être entravé par les interventions des diverses juridictions indépendantes. Le contentieux

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES 7 TABLE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES ADMO Annuaire du Droit Maritime et Océanique Annales IMTM Annales de l'Institut méditerranéen des transports maritimes Alin. Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution

raisonnement était donc inversé. * Le CE a dégagé un nouveau critère de recevabilité des recours à l’encontre des circulaires qui est fondé sur le caractère impératif des circulaires et c’est une solution dégagée dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 2002, MME DUVIGNIERES. Rendu a propos d’une circulaire explicitant le contenu de l’aide juridictionnelle. Il faut justifier de faibles ressources et peut inclure dans les ressources les APL. Mais le CE considère que cette circulaire présente un

particulièrement : c’est le principe de séparation des autorités administratives & judiciaires. Or, c’est à partir de l’énoncé de la consécration de ce principe, que petit à petit vont se développer des RDD spécifiques. Ce principe fondamental a été posé à l’Art.13 de la lois des 16 & 24/08/1790. Ce principe sera renforcé plus tard par le décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi a-t-on prohibé aux tribunaux civils de connaitre des actes de l’Administration ? Les révolutionnaires ne souhaitaient pas et n’envisageaient

l’exigence est différente. Il s’agit de la prohibition faite au vendeur professionnel de refuser la vente. Eriger initialement en infraction pénale, le refus de vente a été dépénaliser dans les rapports entre professionnels par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence. 10 ans plus tard, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales abroge l’article 36-2 de l’ordonnance de 86 qui sanctionnait par la responsabilité civile

§ 3 – Les règles applicables aux personnes ayant souscrit un PACS Rappel : Le PACS faite ces 10 ans d’existence. C’est la création d’une loi de 15 novembre 1999 très controversé qui a donné lieu dans le code civil a à la rédaction d’un titre 13 pour résumer la formule que le PACS est un mariage mais ce n’est pas le mariage. Le PACS avait été conçu pour venir en aide aux partenaires homosexuel mais aujourd’hui ce sont les partenaires hétérosexuels qui en font son succès. Les règles du PACS