Assemblée consultative provisoire

des juridictions administratives et judiciaires (voir le document 3 de la fiche de td n°3 sur l’organisation et le fonctionnement de la CEDH et sur son influence dans le cas français). Par exemple en matière pénale sur le régime des détentions provisoires et sur les écoutes téléphoniques judiciaires. En droit administratif sur le régime de la sortie de territoire (expulsion des étrangers) et sur la procédure administrative contentieuse en particulier le rôle du commissaire du gouvernement devant

………………………….... 9 2- Avantages de la coopérative ………………………….…… 9 3- Phase précédent la constitution de la coopérative…………. 10 II- Modalités de constitution de la coopérative………………….. 12 1- Déclaration de la création de la coopérative ……………… 12 2- Assemblée générale constitutive…………………………... 13 3- Procédures d’agrément …………………………………...... 13 4- Comité permanent consultatif …………………………….. 14 5- Agrément et sa publication au bulletin officiel…………..… 15 6- Documents joints au dossier d’agrément …………………

le Te Deum soit chanté dans sa chapelle, et d'y assister ellemême... - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (placée ensuite en préambule à la Constitution de 1791). Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration 8 solennelle, les Droits naturels

mandat le Pdent porterait atteinte à la fonction, cas envisagé à l’art 68 de la C°. Avant la réforme de 2007, la responsabilité du chef de l’E ne pouvait ê engagée que pour haute trahison, le Pdent dans un tel cas était mis en accusation par les 2 assemblées et était ensuite jugé par une Haute Cour de Justice qui était une juridiction pô composée de 12 députés et de 12 sénateurs. Un commission d’instruction était formée de magistrats de la Ccass et le parquet était dirigé dans cette instance par le

désormais l’impôt. Calonne (ministres des finances) va tenir une assemblée représentative de la population pour faire accepter cette réforme = Assemblée des notas. Les membres de cette assemblée ne sont pas élus mais nommés par le pvr. En Février 1787, le Roi annonce qu’il va réunir cette assemblée pour procéder à cette réforme. C’est la joie ds le pays car le Roi va réformer, malheureusement il va nommer lors de cette assemblée la haute noblesse, le haut clergé et des grands bourgeois. Les notas

politique malgré des réformes préconisées par le tsar Nicolas II. Toutefois, la révolution en 1905 a conduit à quelques avancées, à savoir la reconnaissance de liberté publique et le convocation de la Douma (« pensée » en russe) qui est une assemblée nationale consultative, non législative, élue au suffrage restreint et indirect. Cependant, il n'y aucune modification des prérogatives du tsar ni du cadre social de l’autocratie. Les Balkans et l'Europe du pourtour méditerranéen :  Il y a mise en place d'une

le Conseil et qui est composé des représentants des différents gouvernements. On voit donc ici l’influence intergouvernementale. On a cependant aussi une Commission qui est elle, supranationale. On trouve encore une Assemblée de parlementaires supranationaux. A l’époque, cette assemblée garde ce nom. Aujourd’hui, elle s’appelle le Parlement Européen. Ces deux traités constituent le cœur du droit européen, constituent ce qu’on appelle le Droit communautaire. On assistera à un changement de nom lorsqu’aux

En quelque sorte : Les Parlements exercent une sorte de constitutionnalité des lois en ce sens qu’ils regardent si les lois sont conformes aux lois fondamentales du royaume (loi de succession au trône, l’inaliénabilité du domaine). 1614 : EG = Assemblées politiques qui réunissent les 3 ordres, clergé, noblesse et tiers états : Ne sont plus réunis ( La France : Plus d’assemblée politique. Les Parlements vont dire qu’ils sont les véritables représentants de la Nation. Mais : Ce qu’ils défendent

dépenses alloué par grande mission (handicapé regroupe par exemple plusieurs ministère) 4. Toutes les autres sources écrites a. Règlement des assemblées  Règlement intérieur adopté par les assemblées elles même pour régir l’adoption de toute les lois. b. Les lois ordinaires  Doivent respecté les règlements des assemblées et était principales sources du droit budgétaire […] c. Les règlements  Décret de 1862 qui s’intitule le règlement générale sur la comptabilité

2) La chambre civile ………………………………………………………………… p. 37 3) La chambre sociale ……………………………………………………………… p. 37 4) La chambre administrative ……………………………………………………… p. 37 B- Les chambres réunies………………………………………………………………… p. 38 C- L’assemblée générale consultative ……………………………………………………p. 39 §IV. Compétence ………………………………………………………………………….p. 39 SECTION 2. LA COUR DES COMPTES ………………………………………………..p. 41 §I. Genèse ………………………………………………………………………………….p. 41 §II. Compétences de la Cour …………………………………………………………… p. 42