Assemblée consultative provisoire

réglementation des conditions d'exercice de l'activité bancaire, ainsi que le pouvoir de sanction des manquements constatés. Pour l'accomplissement de sa mission, le Directeur des finances était assisté par le "Comité des banques", instance consultative chargée d'émettre des avis ou des propositions sur toutes questions intéressant la profession et appelant des mesures à caractère individuel ou général. Ce dispositif institutionnel fut complété, par la mise en place du "Comité du Crédit et

la révision constitutionnelle d'aout 1995 : lorsque parlementaire commet infraction peut être poursuivis pénalement pendant son mandat et pendant la session parlementaire. Seulement, la mise en œuvre des mesures privatives de liberté (détention provisoire, emprisonnement) doit être autorisé par le bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf en cas de crime et de délit flagrant. 1) DIPLOMATIQUES Elle est absolue et accordée aux diplomates (représentants des états étrangers en France) Elle

auditionnées des limites du pouvoir des enquêteurs est donc déterminante. Une affaire de 2004 illustre bien cette situation : une fédération professionnelle estimait que les enregistrements sonores d’une intervention de son président lors d’une assemblée générale avaient été emportés par les enquêteurs dans le cadre d’une « perquisition déguisée » alors qu’il ne s’agissait que d’une enquête simple ; il a été considéré que l’un des responsables de la fédération avait « en toute liberté » désigné une

l’élection est entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats. En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait d’un des deux candidats arrivé en tête entre le scrutin du premier tour et la proclamation provisoire des résultats, ou entre cette proclamation provisoire et la proclamation définitive des résultats du premier tour par la Cour Constitutionnelle, le candidat suivant dans l’ordre des suffrages est admis à se présenter au second tour. En cas de décès, d’empêchement définitif

congrès d’une association…). A/ Les mesures préparatoires ou provisoires Le pp est que ces mesures n’ont pas le caractère de décision et ne, par conséquent, pas susceptibles d’être déférées au juge administratif soit parce qu’elles se situent avant la prise d’une décision (mesures préparatoires) soit parce qu’elles manifestent la volonté de l’administration de ne pas se lier et de ne pas engager l’avenir (mesures provisoires). La mesure préparatoire n’a aucune autonomie intellectuelle

fondamentales du royaumes ce que l’on appel la constitution coutumière du royaume : par ex : la succession au trone : la primogéniture. Autre loi fondamentale : l’inaliénabilité du domaine de la couronne. Depuis 1614, les états généraux que sont les assemblées politiques qui réunissent les 3 ordres, ne sont plus réunis c’est-à-dire que la France n’a plus d’assemblée politique. Et donc, les parlements vont dire qu’ils sont les véritables représentants de la nation. Ils défendent surtout leur intérêts

patrimoine régional. →Il peut créer des services régionaux →il recrute de nouveaux agents selon le budget (on peut postuler auprès du conseil régional pour être recruté) Le conseil économique et social régional (CESR): → Seulement une activité consultative (ø de pouvoir exécutif, décisionnel,..) →composé de tous les représentants de la vie éco et sociale de la région →représente tous les secteurs d’activité présents dans une activité (varient selon les régions) à caractère économique, social, sport

convient de rappeler que les chambres de commerce et d’industrie ont le droit d’être représentées au sein des assemblées préfectorales et provinciales ainsi qu’à la chambre des représentants. A cet égard,il y a lieu de préciser que cette représentation ne doit pas concerner les membres des chambres représentant le secteur public,pour lesquels une incompatibilité a été prévue au niveau des assemblées précitées ; quant à leur incompatibilité à la chambre des représentants,elle sera fixée par la loi organique

La Révolution (1789-1799) P.1 : La période monarchique La révolution commence au moment où les Etats généraux alors réunis pour résoudre une crise principalement financière sortent de leur mandat et se proclament assemblée nationale représentant la nation et ensuite assemblée nationale constituante chargée de rédiger une Constitution. Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la

Ø Les autorités gouvernementales (fonctions politiques et administratives, le ministre a une double casquette) ØLes services : ces autorités politico administratives (autorités gouvernementales) sont aidées par des services Ø L’administration consultative SECTION 1 : LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES Elles ont en main le pouvoir suprême de décision, et on peut les catégoriser en deux groupes : - celles à compétences générales : Président de la République (PDR) et Premier Ministre (PM) - celles