Assemblée de la Polynésie française

communication en France tournée de DG en province (09/44), soutien populaire autorité des préfets + commissaire de la république OK. De + divorce population/ CDL qui en outre donne une place importante au PCF Malgré une tentative de reprise (15 – 17/12/44 : assemblée nale des CDL but de conquérir le pvr), le mvt s’essoufle face au pvr central. 23 et 30/09/45 : élections cantonales fin CDL 2) La question des communistes a) Les communistes veulent-ils prendre le pvr ? Historiographie communiste : NON, prise de

est propriétaire de son grade, l’A° maîtrisant quant à elle l’emploi et l’affectation de ses agents. Seule une procédure disciplinaire ou un licenciement pour insuffisance professionnelle peuvent retirer au fonctionnaire son grade. La conception française amène les agents sa pouvoir occuper plusieurs emplois au cours de leur carrière. L’emploi n’est qu’un poste de travail, une affectation que l’administration peut modifier à sa guise. Le CE a constamment jugé que l’A° peut modifier l’emploi d’un fonctionnaire

notion philosophique C) Institutions et objectifs de la Francophonie 1) L’O I F et les institutions de la Francophonie 2) Les objectifs de la Francophonie I) Statuts de la langue française a) Le français langue maternelle, b) Le français langue seconde ou langue étrangère, c) Expansion du français via une francophonie enseignée. d) Média, politique audiovisuelle de la

déterminer ce qu’est exactement le droit constitutionnel. Cela suppose au préalable de définir le terme de Constitution (1). Nous pourrons étayer nos observations en recensant quelques informations très générales concernant l’actuelle Constitution française (2). 1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Première démarche : situer le droit constitutionnel par rapport aux autres branches du droit. Distinction droit privé – droit public. Le droit privé regroupe toutes les règles relatives au statut des

et pourra être annulé par le juge administratif saisis pas une personne qui a un intérêt à l’annulation et pour saisir le juge la personne a un recours pour excès de pouvoir (REP). Les collectivités territoriales font parties des administrations françaises et n’est pas régis par un code général. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens en relation avec les administrations. D) La jurisprudence et la doctrine Ce sont des sources du droit qui se trouvent au plus bas dans la hiérarchie

Conseil supérieur de l’audiovisuel a un droit de veto. Ce choix est encadré, parce que la nomination se fait sur avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel. La nomination se fait sur avis public de la Commission compétente de chacune des 2 assemblées : la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication au Sénat, et la Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée Nationale. L’article 13 de la Constitution prévoit cette procédure. Les Commissions peuvent

L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans

références [modifier] 1. ↑ Jean-Étienne-Marie Portalis devant le Corps législatif en 1803, présentant l'article 2 du Code civil : « C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif. À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe. Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours, et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles

produit problème sur ce bateau en pleine mer donc dans territoire sans états, on considère que ça passe sur le territoire auquel appartient le bateau ; mais si problème dans l’eau française, la compétence est française. Eg : l’affaire de l'Erica, savoir qui est responsable, car comme le problème avait dépassé des eaux françaises, on pouvait se poser problème de la compétence : quelle juridiction compétente ? Problème du conflit entre Israël-Palestine, la Palestine a une population et un gouvernement

respect des libertés garanties par la loi, et toute réglementation de police trouve sa justification dans les nécessités du maintien de l'ordre. CE 1909 Compagnie des Messageries maritimes CE 1910 Thérond ( voir Terrier) CE 1910 Compagnie générale française des Tramways CE 1911 Anguet S’il y a cumul de faute de service et de faute personnelle, la victime choisit. Une faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service et cette dernière est de nature à engager la responsabilité de l'administration