Assemblée de la Polynésie française

entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993). L’étude de cette matière présente un

PREMIER MINISTRE OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MARIE-JO ZIMMERMANN Rapporteure générale Pourquoi la parité en politique reste-t-elle un enjeu pour la démocratie française ? Rapport à Monsieur le Premier Ministre Mars 2003 Remerciements Je souhaite très sincèrement remercier toutes celles et tous ceux qui contribuent à faire de la loi sur la parité des candidatures, promulguée le 6 juin 2000, non pas seulement un droit, mais aussi une réalité de vie politique

L'évolution historique de l'Administration française On peut distinguer deux périodes dans cette évolution. Il y a eu une première phase d'unification et de rationalisation des structures administratives selon un modèle assez centralisé. Ça n'est que dans une seconde phase que l'on a aboutit à une démocratisation de l'Administration. A. L'unification et la rationalisation des structures Cette rationalisation sera d'abord le fait de la Révolution française. L'Ancien régime avait commencé à structurer

censitaires par exemple, où élections à voix masculine). La déchéance de nationalité n’est pas véritablement possible, mais la déchéance de droits civiques oui, dans le cas de faits sociaux que la majorité et le droit réprouvent. La constitution française précise les éléments de la citoyenneté, la nationalité. Dans le contexte européen, il faut parler de « citoyen européen ». Si les étrangers ont des droits, ils n’ont pas en principe le droit de vote, mais lorsqu’ils sont citoyens européens, ils

lois des autres pays, si je me marie en France, je reste marié dans autres pays. Mais convention d'une entreprise avec d'autres entreprises de d'autres pays, si entreprise face à entreprise péruvienne et qu'elle ont choisi pour s'accorder la loi française, entreprise péruvienne à un certain moment pas satisfaite invoque loi péruvienne, cette règle n'est pas opposable car on a choisi au départ de se fonder sur droit français. La Constitution est inventée comme un texte qui garantie un certain nombre

uDroit constitutionnel Permet de comprendre la société (politique) Bibliographie : Le Monde – Le Figaro Constitution française+étrangère (USA-Allemagne) Légifrance - La documentation française Constitution de la France de la révolution à la IV république Droit Constitutionnel Pierre Pactet & Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution

politique et ne doit pas penser à la morale. Il faut distinguer les deux. Progressivement cette idée commence à faire son chemin et il faut attendre la fin du 17Eme pour que l’État fasse son apparition dans le premier dictionnaire de 1694 de l'académie française noté ' l'estat' avec comme définition : gouvernement d'un peuple vivant sous la domination d'un prince ou en république. On a la naissance d'une notion d'état qui est distincte de la personne. A partir de là, on a une notion qui devient assez courante

procédant de l’unicité du peuple français, auquel ne porte pas atteinte l’élection au suffrage universel direct des représentants de Etats membres au Parlement européen, dès lors que celui-ci n’appartient pas à l’ordre institutionnel de la République française et ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale»25. 2) Un principe confronté à des réalités intérieures La peur d’un démembrement de l’Etat qui a conduit les révolutionnaires à l’adoption d’un système unitaire centralisé n’a plus lieu

les réflexions sont le fruit de nombreuses consultations et séances de travail, menées conjointement avec les membres du Groupe « Prospective » du CESR. Une première partie de ce rapport rappelle le fonctionnement de l’organisation territoriale française actuelle et les remises en cause récurrentes dont elle a fait l’objet depuis une vingtaine d’années. La deuxième partie de ce rapport est consacrée à l’organisation territoriale régionale en Nord-Pas de Calais, ses traits particuliers et ses handicaps

l'Etat 34 A/ Le contrôle administratif 34 B/ Le contrôle budgétaire 34 C/ Le contrôle de gestion 35 Chapitre deux : Le statut de collectivité territoriale 35 Section une : Les collectivités territoriales de droit commun 35 I/ Les attributions des assemblées délibérantes 35 II/ Les attributions des autorités exécutives 36 Section deux : Les autres collectivités territoriales 36 I/ Les collectivités métropolitaines 36 A/ Les collectivités de Paris, Lyon et Marseille 36 B/ La collectivité territoriale