Assemblée de la Polynésie française

politiques menées par l’Etat. Il a connu sous la 5ème République une véritable révolution. La LOLF du 1.08.2001 est entrée en vigueur progressivement afin d’abroger de manière intégrale l’ordonnance du 2.01.1959 considérée comme « la Constitution française ». Elle était devenue obsolète car elle ne correspondait plus au contexte politique, institutionnel et économique. Elle avait en effet été prise sur la base de l’ancien 92 de la Constitution de 1958. Cet article permettait à l’exécutif de préciser

politiques. Il distingue moral & politique. C’est ce qu’il faut retenir. Progressivement, cette idée commence à faire son chemin, & il faut attendre la fin du 17ème siècle pour que l’état fasse son apparition dans le premier dictionnaire de l’académie française (1694) dont la définition est « gouvernement d’un peuple vivant sous la domination d’un prince ou en république ». On a vraiment ici la naissance d’une notion d’Etat qui commence à être distincte de la personne. Notion qui devient assez courante

mais il est limité, car le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. --> utilisation de ce préambule. En cas de carence du législateur, le gouvernement peut intervenir pour permettre l'exercice du droit de grève: Arrêt CE assemblée 16 juillet 1950. L'administration peut se fonder sur le préambule de la consitution pour intervenir. La violation de la DDHC réaffirmer par le préambule de 1946 peut etre invoquée par des particuliers a l'appui d'un recours pour excès de pouvoir

sciences et épistémologue Thomas Kuhn utilise à son tour le terme de paradigme d'une manière originale pour rendre compte de la manière dont se développent les sciences. Dans son ouvrage sur la Structure des révolutions scientifiques (traduction française, Paris, 1972), il caractérise comme paradigme de la science à une époque donnée un ensemble de convictions qui sont partagées par la communauté scientifique mondiale. | Les voies de recours pour que le litige soit de nouveau jugé. Cours d’Appel

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

 Cette  nouvelle  délibération  ne  peut  être  refusée.     Art.   11.  -­‐   Le   Président   de   la   République,   sur   proposition   du   Gouvernement   pendant   la   durée   des   sessions   ou   sur   proposition  conjointe  des  deux  assemblées,  publiées  au  Journal  Officiel,  peut  soumettre  au  référendum  tout  projet  de   loi   portant   sur   l'organisation   des   pouvoirs   publics,   sur   des   réformes   relatives   à   la   politique   économique,   sociale   ou   environnementale

public …………………………………………………………. p 4 C - Le « Code noir » et ses origines ………………………………………………….. p 5 D - Le statut de l’esclave ……………………………………………………………... p 5 E - Le commerce triangulaire ……………………………………………………….. p 7 II - Dans les colonies françaises ……………………………………………………………… p 8 A - La vie quotidienne des esclaves …………………………………………………. p 8 1 - Colonie pénitentiaire ……………………………………………………… p 8 a - Les Forçats b - Les Canaques c - Le Code de l’Indigénat 2 - Aux Antilles ………………………………………………………………

de l’Etat en tant qu’entité propre. C’est le début de la construction des Etats. Les Lumières et leurs précurseurs Evénements qui vont jouer des rôles importants dans l’évolution des droits : La Révolution française : 1688. La Déclaration d’Indépendance des USA : 1776. La Révolution Française : 1789. Thomas Hobbes (1588-1679) Léviathan. Théorie du pacte social. Pour lui la légitimité politique a un fondement contractuel, cela veut dire que tout le monde doit être d’accord, et non pas divin. John

.................................................................... 18 1.4. Conditions d’application dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application à certaines de ces collectivités .......... 20 1.5. Consultations menées avant la saisine du Conseil d’Etat ...................................................

une institution permanente. Il y a un éclairage politique, l’État politiquement, philosophiquement est le garant de l’ordre social (le fondement du droit étant l’ordre) Le contrat social, rousseau. Sa réussite du contrat social est la révolution française (les théories de Saint Thomas d’Aquin, le pacte que passe le prince avec ses sujets). Chez Rousseau, contrat passé entre citoyens égaux et libres. Les théories de la domination sociale (Hobbes..) : L’État est toujours le garant de l’ordre mais aussi