Assemblée de la Polynésie française

des femmes parmi les élus aux élections législatives a atteint son minimum entre 1958 et 1973 (moins de 2%). On peut s’apercevoir que les français ainsi que le gouvernement ont du mal à leur donner des postes importants au sein de la politique française. III. La loi du 30 mai 2000 : 1) La loi J.O n° 131 du 7 juin 2000 page 8560 Lois LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

cette neutralité du juge constitutionnel est-elle primordiale ? Quelles sont les attributions du Conseil constitutionnel sur la scène politique française ? Si la mission essentielle du Conseil constitutionnel consiste à assurer la primauté et la protection de la constitution (I), il apparaît néanmoins comme un organe de régulation de la vie politique française sous la Vème République (II). I/ Le Conseil constitutionnel, gardien du Bloc de constitutionalité Chargé depuis 1958 de veiller

définitive [8]. Le projet[9] de Valéry Giscard d'Estaing en 1974 modifiait l'article 25 de la Constitution pour assouplir le régime de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales. Le projet a été adopté par les deux assemblées mais le Président de la République n'a pas donné suite. Le projet[10] de François Mitterrand de 1984 permettait d'élargir le champ du référendum de l'article 11 pour l'étendre aux garanties fondamentales des libertés publiques. Le texte, ayant

région et le département est nécessaire (B). A- Une pression accrue de la population dans l’exercice de la démocratie locale ( Election au suffrage universel direct multiplié Libre administration des collectivités passe par l’élection des assemblées délibérantes des CT (72al 3 Constitution) Loi 2 mars 1982 ; tous les organes des collectivités territoriales sont élus. L’élection au suffrage universel direct n’est pas posé par la Constitution, mais il est interdit que les organes délibérants

deux idées : • Rééquilibrer les pouvoirs entre l’exécutif & le législatif • Redonner à l’exécutif une crédibilité, une autorité Section 1 : les fondements & les caractères généraux de la Constitution Le 13 mai 1958 la crise politique française est à son comble, à la fois parce qu’en Algérie des généraux ont décidé d’organiser un comité de salut public insurrectionnel, cette insurrection est particulièrement déstabilisatrice, & sur le plan interne cette crise plus l’accumulation des

envisagé : « projet ou propo. voté par les 2 assemblées. » Art 89 C : _« Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 _(La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de

Gaulle ne peut empêcher la lutte entre les partis. De Gaulle et le retour des partis • Un référendum a lieu le 21 octobre 1945. Les Français approuvent le Gouvernement provisoire et décident (96 %) que la prochaine Assemblée nationale sera « constituante ». SFIO : Section française de l’Internationale ouvrière (socialiste) MRP : Mouvement républicain populaire (démocratechrétien) Tripartisme : le Parti communiste, la SFIO et le MRP représentent chacun un quart des voix. Les électeurs de droite

Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776, un nouvel édit rétablit les corporations. Pour autant

Vice-recteur Conseil régional et Conseil général ou Conseil général (Mayotte) ou Collectivité territoriale unique (Guyane et Martinique à partir de 2015) Élections régionales Élections sénatoriales Collectivité d'outre-mer Haut-commissaire (Polynésie française et Wallis-et-Futuna) ou Préfet (Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Préfet délégué (Saint-Barthélémy, Saint-Martin) Collectivité d'outre-mer Élections territoriales Élections sénatoriales Nouvelle-Calédonie Haut-commissaire Nouvelle-Calédonie

1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 Election du président de la Polynésie française (M. FRITCH) Texte intégral de la décision ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Hoffer ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique