Assemblée de la Polynésie française

renforcement et simplification de la coopération intercommunale Février 2002 : loi relative à la démocratie de proximité. La loi du 2 mars 82 va supprimer le rôle du préfet en tant qu'exécutif des départements et des régions. Les délibérations des assemblées des collectivités locales sont confiées à un nouvel exécutif qui est le président du conseil régional pour la région et le président du conseil général pour les départements. Les lois de mars 1982 supprime la tutelle et crée le déféré préfectoral

investit du pouvoir législatif La loi émane donc d’une autorité investit du pouvoir de légiférer, une autorité qui est décrit par la constitution c’est le parlement qui comporte deux assemblée d’élues , c’est l’assemblée national et le sénat. A) Les élues: La loi émane du parlement et les élues qui forment els assemblée sont les députés et pour le sénat sont les sénateurs. Ils sont les représentants du peuple et exercent la souveraineté national. Ces élues qui ont une mission « faire la loi; fabriquer

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

collectivités territoriales de la République. Les français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. ». Il fait parti du Titre IV de la Constitution consacré au Parlement. Pendant les 221ans d'histoire constitutionnelle française, le parlement a été traité différemment, portés des noms différents et eu une importance différente. Cependant il s'agit toujours de l'organe qui dispose du pouvoir législatif. L'acquisition de cette compétence découle de la séparation des pouvoirs

sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ». Article 10 En savoir plus sur cet article... Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Article 11 En savoir plus sur cet article... La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer est ainsi

commun de la police municipale ne sont pas applicables mais des dispositions spécifiques du Code général des collectivités territoriales, ayant une portée similaire, trouvent à s’appliquer.  En Polynésie française : le pouvoir de police du maire est régi par l’article L 131-2 du Code des communes de la Polynésie. Le régime de la police étatisée suit celui prévu pour les départements 92, 93 et 77.  Depuis la loi du 13 août 2004, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale

............................................................................................................ 65 LA NOUVELLE-CALEDONIE ................................................................................................. 69 LA POLYNESIE FRANÇAISE ................................................................................................. 83 MAYOTTE ............................................................................................................................... 102

Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale

a) La loi constitutionnelle du 29 Octobre 1974 : Modifie l’alinéa 2 de l’article 61 en ajoutant à la liste des autorités de saisine les 60 députés/sénateurs. Nous sommes ici au début du Septennat de VGE, qui avait voulu rénover la politique française et avait voulu donner un statut à l’opposition. Ce qui est plus intéressant c’est qu’au départ dans le projet de loi déposé en 1974 était plus ambitieux. Ce projet prévoyait aussi une possibilité d’auto saisine du conseil constitutionnel a propos

et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et SaintBarthélemy. Il existe cependant des exceptions. C’est le cas : • de Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ; • • • • des communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ; de la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique ; de certaines collectivités d’outre-mer (ex : Polynésie), qui présentent