Assemblée de la Polynésie française

collectivités territoriales d’Outre-mer : les départements et régions d’outre-mer (DROM, ex DOM), les collectivités d’outre-mer (COM, ex-TOM), les deux collectivités à statut particulier de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). I) L’Outre-mer dans la République  Deux régimes législatifs pour l’Outre-mer : identité législative et spécialité législative Selon le régime de l’identité législative (art. 73 C.), les lois et règlements nationaux sont applicables

envisagé : « projet ou propo. voté par les 2 assemblées. » Art 89 C : « Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 (La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre

Contractuel de l’Université de la Polynésie française T.D N°2 : Réviser la Constitution (Art. 89 / Art. 11) 1 Objet de la séance En 55 ans, le système constitutionnel a changé, notamment parce que la Constitution a été révisée à 24 reprises. Si l’article 89 a été appliqué 23 fois, la révision de 1962 introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par un référendum non précédé d’un vote par les deux assemblées. La Constitution a-t-elle alors

Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776, un nouvel édit rétablit les corporations. Pour autant

pas que nous ne tirions un bilan contrasté de l'histoire de notre République. Le gouvernement : opulation 270 000 habitants, répartis sur 118 îles.Institutions La Polynésie française est, depuis 2004, une collectivité autonome, régie selon l'article 74 de la Constitution. Le président, chef du gouvernement, est élu par une assemblée de 57 membres. Douze gouvernements se sont succédé depuis 2004. A l'initiative de Christian Estrosi, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la dernière loi électorale

communes associées dont la population municipale est inférieure à 2 000 habitants ; - les sections comportant moins de 1 000 électeurs inscrits lorsque celles-ci ne correspondent pas à des communes associées (art. L. 261) ; - les communes de Polynésie française qui comportent des communes associées (art. L. 438). Pour l’application du présent mémento, les termes : « conseillers de Paris », « conseillers d’arrondissement » ou « conseillers consultatifs » peuvent se substituer, selon le cas, aux termes

la République, avec les territoires d’Outre-mer. Ce sont des territoires au sens juridique, ils sont dotés de la personnalité juridique. Elles disposent d’une liberté d’administration. Elles remplacent en partie les provinces depuis la révolution Française. Elles englobent les communes, un peu moins de 37000, les départements (96 départements + 5 outre-mer), les régions (22 régions + 5), les collectivités à statut particulier (Corse) et les collectivités d’Outre-Mer. c. Construction historique

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

mettre d’accord sur le projet de révisions ; au sein du législatif, l’Assemblée et le Sénat ne peuvent être en désaccord ; entre l’exécutif et le législatif car l’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux Assemblées suffirait à empêcher la révision d’aboutir. Ainsi la Constitution met les pouvoirs sur un pied d’égalité et empêchent par ce veto tout abus. Par ailleurs, l’initiative de la révision appartient, soit au Président de la République sur proposition

étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné à la France une Constitution et dans leur esprit la Constitution devait être à la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique de l'enseignement du droit