Assemblée de la Polynésie française

Constitution, on va trouver les trois grands pouvoirs français et séparés (exécutif, législatif et judiciaire). • Le droit administratif : il réglemente toute la structure de lʼAdministration française. Comment est organisé et quels sont les pouvoirs de lʼEtat, qui sont les collectivités territoriales françaises, leurs pouvoirs... etc les services publiques... • Le droit des finances publiques et le Droit fiscal : ça concerne les dépenses et les recettes des collectivités publiques • Les libertés publiques

conserverait uniquement les compétences régaliennes, mais où la nationalité Françaises et du même coup la prépondérance suprême de la Constitution française seraient sanctuarisées.  Reste ensuite l’autonomie pérennisée, en clair, le statut quo autrement dit le schéma actuel gravé dans le marbre.    Alors "solution consensuelle" pour le Rassemblement-Ump, " référendum éclairé " du côté de Calédonie Ensemble ou encore " assemblée constituante" émanant du président de l’UC, les propositions ont fuséesde

 POLYNESIE FRANCAISE MINISTERE DE L’EDUCATION, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS chargé de la vie associative ------- Direction des Enseignements Secondaires ÉTABLISSEMENT : LYCEE POLYVALENT TAIARAPU NUI - TARAVAO PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT Réuni le Jeudi 26 juin 2014 Heure de début de séance : 17 h Heure de fin de séance : 18 h NOM PRENOM Qualité Président de séance M. THOMAS Alain Proviseur Secrétaire de séance HEMON Véronique

pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un petit nombre de subdivision

de d’intéresser à l’usage de la révision constitutionnelle sous la Ve République.  La révision constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre

membres extraordinaires ne participent pas aux fonctions juridictionnelles mais concourent aux fonctions administratives de la Haute juridiction administrative. La présidence du Conseil d’État, fonction très théorique se limitant à présider les assemblées solennelles, est confiée au Premier ministre, suppléé dans sa tâche par le garde de Sceaux. La présidence effective est, en réalité, assurée par le vice-président. Homme fort du Conseil d’État, il est perçu comme l’un des plus hauts dignitaires

relevés, peu de sites présentaient les vestiges expectés. Cependant, lorsqu'il dresse la typologie des marae de Raivavae, le type B2 est présenté comme un marae sans ahu. "On connaît très peu la fonction de ce marae type B2, peut-être étaient-ce des assemblées communales ou des plates-formes de conseil".4 Dans sa thèse de 1978, P 50, Bertrand Gérard écrit "les anciennes plates-formes de réunion des Iles-Sous-Le-Vent étaient appelées tahua". Par ailleurs il désigne, page 63, "des plates-formes de réunion

du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La

entreprendra, dans les formes constitutionnelles, une révision de la Constitution. Une fois sa déclaration lue, le Général de Gaulle quitte l'Assemblée nationale, refusant d'assister au débat sur l'investiture, jugeant sa présence indigne au sein de cette Assemblée où règnent "les partis". Ce sera le seul contact "physique" de De Gaulle avec le Parlement. Le nouveau gouvernement fait donc adopter le 3 juin 1958 deux lois importantes : • La première loi, de pleins pouvoirs, donne au gouvernement des pouvoirs

personnes qui cumule les fonctions normatives et détient par conséquent la compétence matériellement constituante. Si ce groupe est animé par des convictions démocratiques, il utilisera ces pouvoirs normatifs en vue d’organiser l’élection d’une Assemblée chargée de rédiger la C°. Au niveau de la phase d’élaboration, elle commence en général avec la réunion de l’organe qui s’arroge la compétence constituante ou auquel l’organe de transition la remet. La théorie démocratique exige un organe élu,