Assemblée de la Polynésie française

des propositions de lois, dans les domaines définis par la Constitution. Elle dispose du droit d'amendement, c'est-à-dire de modifier les textes de lois proposés. Le Sénat vote également les lois. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur le même texte, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale seule de voter le texte. L'examen et le vote des lois à l'Assemblée a lieu au cours de séances publiques dont les débats sont publiés au Journal officiel. Un groupe de 60

revoir les modes d’élection pour les structures intercommunales. Adapter notre organisation territoriale au défi de notre temps = pour mieux prendre en compte le défi urbain mais aussi pour renforcer la compétitivité des granges agglomérations françaises au plan international => Création d’un nouveau cadre institutionnel = les métropoles, qui auront le statut d’établissement public de coopération intercommunale. Le 3 juin 2010, une loi a été adoptée relative au Grand Paris = un projet urbain

froid en hiver. Sécheresse d’été, climat présent autour de la méditerranée (d’où son nom…) Gel d’hiver, chute de neige alors fréquente, climat souvent chaud l’été. Sauf St-Pierre et Miquelon et quelques îles (Kerguelen), la plupart des possessions françaises sont situées dans des climats continentaux : la chaleur descend rarement sous 18°C et deux saisons existent, la saison sèche et la saison humide. 2 C) Les déséquilibres du territoire : Cette variété de climat et de paysages a entrainé toute

libéraux et ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d’un sys constitutionnel idéal défini préalablement. Cela renvoie au serment du jeu de paume 20.06.1789 au cours duquel les députés du tiers (état) constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné à la France une constitution et ds leur esprit la C devait être a la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique de l’enseignement du DC qui a donc

droit. *Section 1 : L’évolution antérieur au Code Civil ( CC* ) On distingue 2 périodes : Celle de l’ancien droit ( A-D ) qui va de l’Ancien Régime à la Révolution. Celle du droit intermédiaire, c’est le droit de la Révolution française 1789 jusqu’au CC de 1804. I) L’ancien droit Les sources A l’origine le droit était essentiellement coutumier en France. Mais au 12ème s France divisée en 2 grandes zones et langues. Au nord de la ligne, allant de Genève à

offensives où les députés prennent l’initiative. Soit la majorité vote la censure, soit elle est rejetée. Le président de l’assemblée nationale est élu par les députés pour la durée de la législature.   5) Le Sénat   Le sénat est la deuxième assemblée. Le siège est situé au Luxembourg, où siègent 348 sénateurs. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Les sénateurs sont élus par un collège de députés, de conseilleurs généraux, régionaux, des représentants des conseils municipaux

- L’article 73 autorise les assemblées délibérantes des départements et des régions, lorsqu’elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières (sauf les régaliennes) pouvant relever du domaine de la loi sous le contrôle du juge administratif. Il peut s’agir par exemple des transports, de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. - L’article 74 concerne la Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte

pouvoir répressif §3 – La mission des autorités administratives indépendantes : la régulation TITRE III – LES INSTITUTIONS DÉCENTRALISÉES 2 CHAPITRE I – LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Section I – Présentation des collectivités territoriales françaises §1 - Les collectivités métropolitaines §2 - les collectivités se trouvant en outre-mer Section II – Les éléments de définition des collectivités locales §1 – Le territoire A – La délimitation des territoires locaux B – Les découpages locaux actuels

Guide du Citoyen Cité acteur talent vie d’agir Jeune Chambre Economique Française Le Mouvement des Jeunes Citoyens Entreprenants Sommaire Guide du Citoyen 2007 Qu’est-ce la Citoyenneté ? ..................................p - La civilité...............................................................................p - Le civisme ............................................................................p - La solidarité.......................................................................

gré d’une majorité momentanée, la décision devant être mûrement réfléchie, prise par plusieurs représentations successives. Cette technique est illustrée par la 1re Constitution française, de 1791, dont la révision exigeait un vœu formulé par 3 législatures successives puis un vote par une Assemblée spéciale de révision. Cette Constitution n’a pourtant pas pu fêter son 1er anniversaire. Quant aux limites circonstancielles, elle interdisent la modification de la Constitution