Assemblée législative

Lisbonne en 2007. Modifie le Traité sur l’U.E. et le Traité instituant la Communauté européenne. (résultat de la « période de réflexion » suite à l’échec de la Constitution) Buts : mettre en place la procédure de codécision qui devient la procédure législative ordinaire (avant, exceptionnelle). Principe de la parité entre le Parlement Européen et le Conseil Européen  Aucune des 2 chambres n’est en mesure de d’adopter un acte législatif sans le consentement de l’autre.  [Voir document « Chronologie »

communautés européennes supranationales qui existaient à l'époque. Cette assemblée a ensuite pris le nom de «Parlement européen». Au fil des ans, l'institution, dont les députés sont élus directement par les citoyens des États membres depuis 1979, a connu de nombreuses évolutions. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement est devenu, sur un pied d'égalité, partenaire du Conseil dans le cadre de la procédure législative. BASE JURIDIQUE — Traités initiaux (voir fiches 1.1.1, 1.1.2, 1

BEN BMCE BMCI BMDM BPA BPC BPMC BPMG BPR CAM CDG CDM CDVM CIB CIH CPM DGA DH EC EGAC FCFA FP GBP GNF GPBM IFRS KDH LAN LLD MAD MAI MAMDA MDH MDM Mds Mds DH MRE PME PMI PNB RBE RN SA SFI SMDC UCF USD WAN Atlantic Bank International Assemblée Générale Extraordinaire Assemblée Générale Ordinaire Attijariwafa bank Banque des Professionnels et des Particuliers Bank Al Maghrib Banque Chaabi Du Maroc Banque Centrale Populaire Bons Du Trésor Banque de l’Entreprise Banque Marocaine du Commerce Extérieur Banque

Commissaires aux Comptes sur les comptes individuels de la société mère Danone 5.4 Conventions réglementées 5.5 Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations d’intérêts 9 137 138 140 153 155 167 Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2012 9.1 Assemblées Générales 9.2 Projet de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2012 9.3 Commentaires sur les résolutions de l’Assemblée Générale 9.4 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes à l’Assemblée Générale

Conseil ne pouvant passer outre un avis négatif ». On l’a vu, bien que la place du parlement soit essentielle, il n’a, jusqu'à très récemment, occupé qu’un rôle de second plan. En effet, Il était amputé de la principale prérogative déléguée à une assemblée, laquelle était dévolue, pour l’essentiel, au conseil. B. Le conseil : principale organe décisionnel de l’union européenne. Au terme de l'article 202 du traité constitutionnel européen : _« _le Conseil de l'Union européenne dispose du pouvoir

ministres ?mis à jour le 29.07.2010 Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen selon la procédure législative ordinaire (nouveau nom de la procédure de codécision) ; il coordonne

longtemps été considéré comme le « législateur de droit commun ». Aujourd'hui, la compétence législative semble largement partagée entre deux institutions principales, le Conseil européen et le Parlement. Ces acteurs participent ainsi ensemble à l'élaboration de textes ayant une portée législative dans le cadre de la procédure de codécision, aussi connue sous l'appellation de procédure législative ordinaire. Le Traité de Lisbonne a défini à l'article 294 du Traité sur le Fonctionnement

en étendant à de nouvelles matières la procédure de codécision avec le Conseil de L’Union. En règle générale, les compétences législatives du Parlement se résument selon quatre procédures : La procédure de consultation simple, la procédure de coopération, la procédure de codécision et la procédure de l’avis conforme. Il ne faut pas oublier que l’initiative législative vient de la Commission et non du Parlement, ce qui diminue considérablement son pouvoir. B) Les contraintes des eurodéputés

originaire  ;   pouvoir   constituant   dérivé  ;   conventions   de   la   constitution  ;   constitution   coutumière  ;   constitution   souple  ;   coutume   constitutionnelle  ;   pouvoir   constitué,   assemblée   constituante,   octroi   de   la   constitution  ;  révision  constitutionnelle,  loi  constitutionnelle   2/  Dissertation  :  La  révision  de  la  constitution.   3/   Rédaction   d’un   article

la constitution est dite rigide et par conséquent sa révision suppose le respect de procédures spécifiques. En revanche, en grande Bretagne, on parle de constitution souple et sa révision ne nécessite aucune procédure spécifique, la procédure législative ordinaire suffit. Il existe donc deux types de constitutions dont va dépendre la facilité avec laquelle sera révisé la constitution. Nous verrons dans le le grand A quelle est la procédure de révision d'une constitution rigide et dans le grand B