Assemblée nationale législative

s’opposera deux fois à une révision constitutionnelle. Cependant, en matière politique, seule l’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement : les chambres ont donc des pouvoirs inégaux. L’article 45 lui même consacre ce déséquilibre : en cas de désaccord persistant entre les deux chambres sur une loi malgré la réunion d’une Commission mixte paritaire, « le Gouvernement peut (…) demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement ». En France, le bicamérisme procède donc d’un véritable déséquilibre

Kinshasa Le développement de Kinshasa en fonction de la population. D’où est parti ce développement ? Dans quelle direction et dans quel sens et vers quel quartier ? Pourquoi le développement s’est t-il fait vers ces quartiers ? Kinshasa est la capitale du Congo bâtie sur le fleuve Congo en 1881, situé en face de Brazzaville. Kinshasa est peuplé d’environ 10 millions d’habitant et s’étant sur environ 9 965 km² ; sa densité est de 10 habitant par hectare. Les limites de la région de Kinshasa sont

LE CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE Communication donnée devant l’Assemblée Nationale du Burkina Faso le 10 septembre 2002 Le contrôle du Parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique, et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires ou semi parlementaires. C’est même la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition

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Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles commissions. Sont désignées au sein de chaque assemblée : - RP au Sénat - Scrutin majoritaire au Sénat. Commission

par le Premier Ministre. (Article 60) Le gouvernement est lui responsable devant l’Assemblée Nationale, il peut engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée Nationale en posant la question de confiance. (Article 61, 91) Il se doit également de présenter son programme politique devant l’Assemblée Nationale. L’Assemblée peut émettre des suggestions (Article 90) L’Assemblée Nationale quand a elle peut remettre en question la responsabilité de son gouvernement en votant une motion

modalités définies principalement dans les articles 49 et 50 de cette même Constitution. Bien qu’au sens de l’article 24 de la Constitution le Parlement contrôle l’action du gouvernement, celui-ci n’a de réel engagement qu’envers l’Assemblée nationale, ainsi affirmé dans l’article 50 en vertu duquel, selon trois modalités principales décrites dans l’article 49, le gouvernement peut être contraint de remettre au Président de la République sa démission. De plus, depuis la réforme du 23 juillet

distinctes, une chambre haute (Sénat) et une chambre basse (Assemblée Nationale). Les sénateurs examinent les projets de loi que le Gouvernement leur soumet. Ils peuvent également déposer et examiner des propositions de loi. Ces sénateurs contrôlent aussi l’action du Gouvernement et vérifient que les lois votées sont bien appliquées. Le Sénat est donc le garant de la stabilité des institutions : contrairement à l’Assemblée nationale, il ne peut être dissous. Le Président du Sénat peut garantir

 Assemblée nationale Définition de l'Assemblée nationale Etymologie : du latin assimulare, mettre ensemble, et natio, naissance, extraction. Dans les Etats disposant d'un système législatif bicamériste (à deux chambres), l'assemblée nationale désigne parfois la chambre basse, par opposition à la chambre haute ou sénat. L'Assemblée nationale en France En France, dans le cadre de la Constitution de la Ve République - c'était aussi le cas sous la IVe République -, l'Assemblée nationale, ou

LES RAPPORTS DE FORCES CONSTITUTIONNELS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT. Le Parlement français est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens, le Sénat, élu au suffrage indirect. Organe collégial, le Parlement assure la représentation du peuple. Le gouvernement est l'institution d'un État chargé du pouvoir exécutif. Le Parlement se voit confier, dans les Etats démocratiques, deux fonctions : voter la loi et contrôler l’action du gouvernement. Quant