Assemblée parlementaire de la francophonie

d’un second système législatif local de droit civil coutumier et d’une assemblée locale commune et transitoire, avant que sa population ne se prononce sur l'accession à la pleine souveraineté ; • les articles 78 à 86 ont été abrogés (ils portaient sur les relations et les domaines communs ou partagés de compétence entre la France et les autres États membres dans la Communauté ; • les articles 87 et 88 sur la francophonie et les accords d'association avec d’autres pays ; • les articles 88-1

est réélu, dès le premier tour, face à quatorze candidats, avec 55,79 % des voix. Jusqu'à la victoire du PDS allié à l'alliance de Moustapha Niasse aux législatives de 2001, Wade doit cohabiter avec une Assemblée nationale socialiste dont Abdourahim Agne est le président du groupe parlementaire. Durant ces deux mandats, il lance la construction de plusieurs milliers d'écoles, fait passer le nombre de collèges de 220 en 2000 à 749, et celui des lycées de 48 à 134 sur la même période4, le budget

sur les comptes de l’année 2006. Le contrôle de l'exécution des lois de financesLoi de finance de l'État et loi de financement de la sécurité socialeLa Cour contrôle le respect, par les ministres, de l’autorisation budgétaire votée par les deux assemblées. Elle vérifie les résultats tant en dépenses qu’en recettes. Elle contribue à la connaissance précise de la situation financière de l’Etat. Elle procède de manière similaire pour l’ensemble de la sécurité sociale qui obéit à des règles d’organisation

accords au 31 décembre 2007 et proposent des mesures alternatives, notamment une prolongation des négociations[13]. ------------------------------------------------- Parlements nationaux[modifier] * France En juillet 2006, la Délégation parlementaire pour l'UE de l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité[14] un rapport[15] rédigé par le député Jean-Claude Lefort (communiste et républicain). Dans ses conclusions, la Délégation indique qu'elle « est gravement préoccupée par le fait

valoir la continuité au milieu des combinaisons. Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une Assemblée élue au suffrage universel et direct. Mais le premier mouvement d'une telle Assemblée ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entières. Il faut donc attribuer à une deuxième Assemblée, élue et composée d'une autre manière, la fonction d'examiner publiquement ce que la première a pris en considération, de formuler des amendements

84 (abrogé le 5 août 1995) [pic][pic]Article 85 (abrogé le 5 août 1995) [pic][pic]Article 86 (abrogé le 5 août 1995) [pic][pic]Article 87 (abrogé le 5 août 1995) [pic][pic]Titre XIII : Des accords d'association. [pic][pic]Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association [pic][pic]Article 87 [pic][pic]Article 88 [pic][pic]Titre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne. [pic][pic]Titre XV : De l'Union européenne [pic][pic]Article 88-1 [pic][pic]Article 88-2 [pic][pic]Article

Dans son discours de Bayeux (16 juin 1946) il présente son idée d’une nouvelle République. Doc 2 p. 191 : Quels sont les principes de la République gaullienne ? un président de la République puissant chef complet de l’exécutif, une Assemblée qui assure le pouvoir législatif élue au suffrage universel direct, mais une séparation de l’exécutif et du législatif puisque le président est élu par un collège large mais pas par le pouvoir législatif. La Constitution de la 4ème République

certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. ARTICLE 11. [dispositions en vigueur] Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent

délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Article 11 Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics

Nationale (qui peut aussi le faire démissionner en lui refusant la confiance), il a tendance à être "l'otage des partis" qui composent cette assemblée et peuvent le faire chuter à tout instant. Une deuxième assemblée, le conseil de la République, nommé après 54 le Sénat, ne joue qu'un rôle secondaire, tout comme le Président de la république élu par les deux assemblées pour 7 ans. S'il lui revient de pressentir et de proposer tout nouveau gouvernement, il ne peut l'imposer. La rançon de ces institutions