Assemblée

nomination.  Sanctions liées à la nomination des commissaires aux comptes L’importance du CAC est confirmée par les sanctions civiles et pénales appliquées au niveau de la nomination des commissaires aux comptes. En effet les délibérations des assemblées générales sont frappées de nullité selon l’article 178 en cas de désignation irrégulière du ou des commissaires aux comptes ou sur rapport du ou des commissaires aux comptes demeurés en fonction, contrairement aux conditions de compétences ou

qu’ « une séance par semaine au moins, est réservée aux questions… », a donné d’avantage de souplesse au système des questions orales. Le principe de la question orale est rendu possible par la présence des membres du gouvernement aux débats des assemblées. Les questions appelant des réponses, un dialogue, parfois un peu formel, s’établit. Les questions orales sans débat : Le parlementaire pose sa question en 3 ou 4 minutes. Le ministre y répond environ 2 minutes, puis le parlementaire peut

leurs deux types de droits politiques. 2. L'adaptation des statuts et l'organisation juridique de la société ; Dès qu'on touche aux statuts et à l'organisation juridique de la société, il faut une décision des associés prises en collectivité en assemblée générale extraordinaire. 3. L'approbation des comptes sociaux lors de l'AG et la décision d'affectation des résultats ; Les résultats peuvent être investis, partagés, mis de côté... Cette décision revient aux associés en collectivité. 4. Les

gouvernement. Interdiction introduite par la loi constitutionnelle du 14 aout 1948. Cristallise Liberté – égalité – fraternité et transgression de l’article 8 de la loi de 1875. §2 : La loi du 2 novembre 1945 Acte pré-constituant qui délègue à une assemblée constitutionnelle le soin de rédiger une nouvelle Constitution (IVe Rép). A. La fonction pré-constituante de la loi du 2 novembre 1945 Loi la plus démocratique car respect de l’idée que le pouvoir constituant est celui du peuple. Historique DE

voir II – Les débats constituants A voir III – L’adoption du texte et la fin de la période provisoire L’instauration d’une assemblé unique. La seconde assemblé voit ses pouvoirs très limité c’est un bicaméralisme très unitaire. La seconde assemblée se voit affublé du terme de conseil de la république elle participera avec l’assemblée nationale a l’élection du président de la Rép en congrès Il y a un certain nombre de changement sur les pouvoirs politique du président de la République. Ces

protection des dr La protection résulte d’une représentation collective .Les actions de pref constituent une categ d’actions. Ils sont réunis en assemblée spéciale L225-99. Cette assemblee ne delibere valablement qu’en présence d’un certain qvorum sur 1° convocation les actions de pref dvt poseder au moins un tiers des actionnaires , 2° convocation 1/5 . cette assemblee intervient en 2 hypotheses : 1. L’atteinte par la societe au dr particulier attaché aux actions . L’AGO competente pr modifier les dr

décisions de gestion, prises en Assemblée générales ordinaires. (révocation possible d'un gérant à la simple majorité) | Règles de majorité pour les décisions extraordinaires (modification des statuts) | Librement définis par la collectivité des associés dans les statuts. | Les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (sans pouvoir exiger l'unanimité). | Les décisions prises en assemblées générales extraordinaires concernent

jouissent d’une autonomie sportive, financière et administrative dans les limites des règlements de la fédération de basket et qu’aucun article de leur règlement ne pourra contredire ceux de la fédération, également, leur modalité de convocation de leur assemblée générale, leur mode de scrutin sont les même que ceux qui régissent la fédération. Il est également inscrit à l’article 6 du règlement intérieur que l’assemblée générale de la fédération de basket se réunie une fois tous les quatre ans en session

parlementaires. Les règlements sont considéré comme le noyau dur du droit parlementaire. Le règlement est indéfini ça veut qu’il ne se renouvelle pas à chaque législature. En vertue de l’article 61 de la constitution, le règlement de chaque assemblée est soumis au contrôle obligatoire et préalable ( avant leurs application ) Le contrôle du règlement est une innovation dans la constitution de 1958, c’est une autre preuve de rationalisation du parlement, ce qui pose des limites constitutionnelles

prévalant de son adhésion à cette Institution. L'attitude contraire donne lieu, naturellement, à des sanctions graves pouvant conduire à la non-admission définitive de l'établissement concerné. 10. Le nouvel adhérent doit assister à l’une des deux assemblées générales qui suivent son admission Définitive par le Comité, et y présenter son activité. Le non respect de cette démarche autorise le Conseil Exécutif à exclure le nouvel adhérent dans le cadre de l’article 10 des statuts. ARTICLE 8bis - DIPLOME