Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

compte d’une collectivité territoriale par un organe qui émane de cette collectivité. Autonomie administrative. Autonomie politique (article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus). Les assemblées délibérantes (conseil général), les autorités exécutives (mairie), les autorités exécutives des collectivités territoriales sont issues des élections. Légitimité démocratique est différente avec la déconcentration car les autorités déconcentrées

l'intégralité du droit du travail en France. À partir de 1910 explosion du droit du travail (de + en + de salariés, d'entreprises…) : Premier code du travail promulgué. Droit a énormément évolué, modifications régulières. Dernière refonte du Code du Travail en 2008 (renumérotation…) Droit de la sécurité sociale Sécu date de 1945 -> organise solidarité obligatoire contre maladie vieillesse accidents charges familiales Droit de l'aide sociale Secours publics pour les nécessiteux hors sécurité sociale. RSA.

de la république élu est élu en 1958, c’est De Gaulle avec78, 5% des voies. C’est lui qui va être à l’origine de la révision de 1962. Pourquoi une telle révision ? On est à l’été 1962, la question algérienne est réglée depuis le référendum du 8 avril 1962, la période de crise a cessé et De Gaulle comprend qu’il est mortel et surtout septuagénaire. Le 22 aout survient l’attentat du petit Clamart, si De Gaulle en échappe miraculeusement. A ce moment, De Gaulle va considérer qu’il est temps pour

justice a été saisie. Le TGI a annulé le mariage en précisant qu’il est vrai que le code civil ne précise pas explicitement la différence de texte mais qu’il existe des textes qui lui font référence. La TGI a été confirmé par la Cour de Bordeaux (19 avril 2005). L’affaire est allée en Cour de Cassation (1ère chambre civile du 13 mars 2007), elle confirme elle aussi que le mariage n’est pas possible. Le mariage était réservé à l’homme et la femme. Retour devant la Cour Européenne des droits de l’Homme

bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi

éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords de Rhodes fixant une ligne de démarcation qui demeurera jusqu'en 1967.   24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza.  Octobre-novembre 1956 :  après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée

Spécial_SD 17-12-10:SD du 12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:12 Page 1 SOCIETE DE PATRIMOINE DES MINES DU NIGER Société Anonyme d'Etat au Capital de 1.000.000.000 de F CFA RCCM-NI-NIA-2007-B-169 NIF : 12441/R N°1417 Sahel Dimanche du 17 décembre 2010 — Prix : 250 francs OFFICE NATIONAL D’EDITION ET DE PRESSE Place du Petit Marché Tél : 20 73 34 86/87 Télécopieur : 20 73 30 90 BP : 13 182 Niamey Niger 23ème ANNÉE 52ème anniversaire de la proclamation de la République ans :

traces sont présentes en Dordogne. Dès lors, on peut considérer que le peuplement de la France débute. Vers 14 000 avant JC, on estime la population à 20 000 habitants. La population continue de croître avec le début de l’histoire (-3000) pour atteindre 4 Millions d’habitants au second siècle avant JC. 2) Les Celtes et les héritages gaulois : Les gaulois sont une population indo-européenne, celtique, venue se fixer sur l’isthme continental qu’est la France. Maîtres de la métallurgie, les gaulois sont

certains traités ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème république du 23 juillet 2008 introduit en droit français le référendum d’initiative populaire qui pourra être organisé à l’initiative d’1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. Dans les conditions déterminées par

notion de bienSection Première – Les biens et les personnes I. Les personnes vs les choses 2 A. Une summa divisio 2 B. Ni bien ni personne 3 1. L’animal 3 2. L’embryon et les autres éléments du corps humain. 3 3. Le cadavre 4 4. L’esclavage 4 5. Le robot 4 6. L’image des biens 4 7. La publication des éléments du patrimoine d’un individu 5 II. Bien, chose et droit 5 III. Le patrimoine, projection de la personne 5 A. La théorie classique 6 1. Une universalité de droit 6 2. Une personne, un patrimoine