Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

philosophiques du droit naturel, Vrin, 2002. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 13 b) la règle de droit n’est pas respectée, soit parce qu’elle est ignorée de bonne foi (ce qui n’est pas une excuse en principe), soit délibérément, parce qu’elle fait l’objet d’un refus d’application (la règle devrait être différente (12)) ou d’un rejet plus profond (la règle n’a pas de raison d’exister, elle est jugée mauvaise ou scandaleuse (13)) : l’état de fait n’est pas conforme à l’état de droit ; cette situation appelle

Distinction droit/ religion pas toujours facile a faire: règle religieuse a pour objet la relation de chaque être humain avec la divinité, règles de droit concernent les normes internes à l'ordre social et sanctionnées par le groupe social. loi du 9 décembre 1905 (séparation de l'Église et de l'État ). principe de la laïcité est une règle de droit mais il faut en mesurer la portée exacte: respect des croyances cependant n'interdit pas au juge de prendre en considération les convictions religieuses, d'en

contradiction flagrante avec la raison la loi humaine n'est plus à respecter → résistance à l'oppression. Chez Saint Thomas d'Aquin le droit naturel a une coloration religieuse. C. L'Ecole du droit naturel. Introduction générale au droit et au droit civil Page 13 C. L'Ecole du droit naturel. 17è, 18è siècles. Ecole fondée par Grotius, fondateur d'une nouvelle conception du droit naturel. Prône une conception laïque du droit. 1. Ecole du droit naturel chez Grotius. Le droit naturel ne procède plus de Dieu,

proposé par le Conseil européen de décembre 2005 ! - laisse présager le risque d’une certaine désarticulation de la chaîne d’acteurs et d’échelles (local-Région-Etat-Europe) évoquée plus haut. En effet, la perspective de disparition du soutien de l’Objectif 1 (qui sera désormais appelé : « Objectif de convergence ») pour l’Italie du Sud est réelle, même si pour le moment, seules les plus petites Régions du Sud (la Basilicate et la Sardaigne) sont exclues du programme 2007-13 (fig. 1), le Molise et les Abruzzes

rester la 1ère région industrielle de la Belgique jusqu’à la fin des années 50. La Wallonie a su profité de l’industrialisation au 19ème et elle s’est considérablement enrichie contrairement à la Flandre qui très longtemps est restée rurale et pauvre. 13 Introduction au droit belge Début 20ème le contexte éco se transforme et découvrant que le charbon se rarifie, les industries vieillissent et les patrons wallons ne vont pas réussir à s’adapter, la crise se profile vers les années 60 et elle se

voir dans le droit que son côté répressif et à nier en conséquence tout caractère juridique au droit constitutionnel. 6 André Hauriou, Droit Constitutionnel et Institutions Politiques; 3 éd., Montchrestien, 1968, p.28 Cours du Prof. El Hadj Mbodj 13 Théorie constitutionnelle Seulement un ordre juridique n'est pas nécessairement répressif, en tout cas il ne saurait être seulement répressif. Pour être efficace un système juridique doit reposer sur une certaine adhésion consentie des destinataires

qu’est née ce droit, en effet a cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ;

termes du binôme. 4 Prélot (M), Institutions Politiques et Droit Constitutionnel; 3è éd. 1963, p. 32 5 Mirkine-Guetzevitch, Avant propos aux Constitutions Européennes, PUF, 1951, pp. 153-154 Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 13 2. La conciliation de la liberté et de l'autorité La conciliation se retrouve dans toutes les disciplines juridiques. Elle revêt cependant un intérêt tout particulier en droit constitutionnel. En effet, celui-ci vise à organiser la société dans

Ex: les collèges, les lycées étaient gérés par l’Etat. C’est le législateur qui transfert et modifie les compétences des collectivités. Les collectivités n’ont pas un droit acquis au maintien de leur compétences. Ex: le législateur par la loi du 16 décembre 2010, pour modifier l’organisation des collectivités. Les collectivités française n’ont pas de pouvoir législatif parce que nous sommes dans un Etat unitaire. Dans un Etat unitaire les règles les plus générales sont adoptées au niveau nationale.

Constitution C'est celle du 4 Octobre 1958. Elle se trouve au sommet de la Hiérarchie des Normes. Les autres textes ne peuvent pas être contraire à la Constitution. 2°) Les Lois Il s'agit de l'ensemble des textes votés par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ces Lois sont adoptées dans les domaines énumérés à l'article 34 de la Constitution : la nationalité, la capacité des personnes, les successions, les régimes matrimoniaux, les crimes et les délits, le budget, le droit de la propriété