Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

loi, la loi ne peut être contraire à l’intérêt de chacun d’eux. Rousseau prône donc la mise en place d’un système de démocratie directe car pour Rousseau ce qui concrétise le pouvoir politique c’est la loi élaborée par tous les citoyens réunis en Assemblée Générale Þ Les citoyens ont le droit d’exprimer directement sans restriction. Normalement, le système élaboré par Rousseau va conduire à la mise en place d’un Etat démocratique au sein duquel le peuple est souverain ® ce qui implique pour Rousseau

fondements du bicaméralisme justifient son maintien 12 Sous-section 1 : obligatoire en système fédéral, facultatif en système unitaire 12 Sous-section 2 : effet territorial et effet de réflexion 12 Chapitre II : le statut protégé du mandat parlementaire 13 Section I : la conquête du mandat 14 Sous-section 2 : élection des parlementaires sous la Vème 17 a) les Sénateurs 17 b) L'assemblée nationale 18 Caractéristiques de ce mode de scrutin 18 Effets de ce mode de scrutin 19 Quelle réforme ? 19 Section

QUELQUES REPERES .................................................................................. 10 SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................................................................ 13 LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU MAROC ........................................................................................... 14 1- GENESE...........................................................................................................

pays non-membres (Turquie, Norvège, Islande). 2004 : l’UEO est mise en sommeil. Mais elle reste le dépositaire de l’article 5 du traité de Bruxelles, par lequel les signataires s’engagent à se porter une assistance mutuelle en cas d’agression. 1er décembre 2009 : Traité de Lisbonne : reprend la clause d’assistance mutuelle = disparition de la dernière raison d’être de l’UEO. 31 mars 2010 : disparition de l’UEO (sera effective en 2011) B. Les institutions de l’UEO 1. Les institutions originaires

constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui

de respecter le délai. S’agissant des embryons la loi du 29 Juillet 1994 est venue autoriser la destruction des embryons congelés. Embryon in vitro (dans une éprouvette) est le fait de les détruire dans une affaire les juges (cour d’appel : le 6 Décembre 2005) ont dit que c’était un préjudice réparable que si les parents avaient fait un projet parentale. Suite à cela la doctrine a observé que la destruction d’un embryon était moins bien indemnisé que la perte d’un animal car par ailleurs la jurisprudence

juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

Directive relative au Tableau des Opérations financières de l’Etat (TOFE) ; Directive portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques Chapitre 3 : La loi Section 1ère : Les lois organiques 1- La loi organique n° 99-70 du 13 février 1999 relative à la Cour des Comptes 2- La loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances Section 2 : Les autres lois 1- Le Code général des Impôts 2- Le Code des Douanes 3- La loi n° 90-07

il démissionne en 1939. Appelé par le Général de Gaulle à reprendre ses fonctions en 1942, il refuse pressant la France à reconnaître l’indépendance de la Syrie. Il préside le gouvernement de 1949 qui supervise les élections démocratiques d’une assemblée constituante, qui aboutit en 1950 à la première constitution de la Syrie indépendante, instituant la vie démocratique. Elu à nouveau Président, il fut renversé en 1951 par le Colonel Adib Shishakli qui a fondé la première dictature en Syrie entre

place de la souveraineté nationale. En DI, cette thèse conduit à dire que toute nation a le droit déformer un état. • Droit des peuples à disposer d'eux même: principe adopté par la Charte des NU et qui a été réaffirmé par une résolution du 14 décembre 1960: déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. La constitution du 4 octobre 58 dispose dans son article 53 que « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement