Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

§1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis

anglais au cours de 3 guerres successives au 17ieme siècle, qui vont avoir le résultat suivant en 1612, ils fondent sur cette ile une ville nommé «new Amsterdam » en 1626, puis ils doivent le céder en 1664, et c’est alors qu’est fondé New York. Les 13 colonies américaines vont prendre leur indépendance, pour se transformer en ce que l’on appelé les Etats-Unis. Ce n’est en fait qu’au 19ieme siècle que les Etats-Unis vont avoir le territoire que nous leurs connaissons aujourd’hui mais après une série

Les secrétaires et les sous-secrétaires d'Etat Il n’y a pas un nombre fixe des secré taires et sous-secrétaires d'Etat, il varie d'un gouvernement à l'autre, aussi il n’y a pas une différence du point de vue juridique entre les deux catégories. 13 En réalité, ils ne font pas partie du gouvernement du point de vue constitutionnel puisqu'il n’y a aucun article de la constitution qui le prévoit. Même s'il y a une certaine assimilation entre eux et les ministres, les secrétaires ne siègent

construction de leur propre légitimité", LES USAGES SOCIAUX DU DROIT, Paris, PUF- CURAPP, 1989 (13-31).). Il est possible, dans les termes d'une orientation normativiste et positiviste, de définir le droit comme "système de normes qui règle la conduite d'êtres humains" en tant qu'"ordre de contrainte"( Sur la définition du droit comme "ordre de contrainte", lire Hans KELSEN, THEORIE PURE DU DROIT, 1962, 16.). D'après une optique institutionnaliste et organiciste, "le droit consiste avant tout dans

Etats. C’est celles-ci qui seront novatrice du nouveau monde. Quelles sont-elles ? On va instituer un conseil des représentants des 6 états membres. On institut un conseil composé des représentants des Etats membres. On va instituer une assemblée consultative, composé de quelques parlementaires nationaux des différents Etats membres. On crée une cour de justice commune, un juge commun va veiller au respect des règles (du traité de Paris). On va ajouter une haute autorité qui sera supra

L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I

l’activité de service public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire, aide et protection » où le Conseil d’Etat a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituées des services publics. Exemple : EDF n’est pas un service public, il gère un service

contrats sont toujours commerciaux ex : vente de fonds de commerce. Lorsqu’un contrat est qualifié de commercial, il obéit à des règles particulières issues du particularisme du droit commercial. Ex : liberté de la preuve, présomption de solidarité… 13 - Distinction entre les contrats conclus entre professionnels et consommateur et contrats conclus entre professionnels. Il y a là une véritable ligne de partage, renforcée par la codification du droit de la consommation en 1993. Les contrats de

potentielles : elle ne possède pas de sens en soi, et il appartient à l’autorité légitime pour interpréter la norme (le juge le plus souvent) de déterminer le sens de cette norme par un acte de volonté (et non de connaissance). Philippe MALINVAUD 13    Document 5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit

piliers : - les communautés européennes = l'acquis communautaire - la PESC = politique étrangère et de sécurité commune - la justice te les affaires intérieures depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et qui entre en vigueur le 1er décembre 2009, modifie les traités existants et supprime l'expression communauté européenne et les piliers disparaissent, l'union européenne se voit attribué la personnalité juridique alors qu'auparavant c'était les communautés européennes