Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

mesures à durée indéterminée, mais pas de prison (influence très positive). Après la Guerre on va avoir un retour vers la Défense sociale nouvelle. Selon Marc Ancel, la « défense sociale nouvelle ». Désintoxication des toxicomanes loi du 31 décembre 1970. Individualisation des peines. Les mesures de sûreté peuvent accompagner la peine après une condamnation pénale. Après analyse, On considère qu’elle est encore dangereuse on va donc la maintenir en prison et non pas au titre d’une peine

grands principes ont été posés. Principe de séparation des autorités admin et judiciaires. C'est à partir de ce principe que peu à peu vont se développer règles de droit spécif à l'admin, qui vont devenir droit admin. Ce principe a été posé par art 13 de loi des 16 et 24 août 1790. Principe rappelé et renforcé par décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi ce principe a-t-il été posé? Les révolutionnaires n'envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s'opposer à leurs projets. Cette crainte était

Face à cette pratique qui a consisté à versé des subventions à des établissements publics, la loi de 2005 met en place une annexe qui doit contenir les emplois rémunérés par des subventions. On voit également apparaître la possibilité pour les assemblées d’avoir un débat sur le rapport annuel de la cour des comptes qui concerne l’exécution de la loi de finances. C/ Les lois organiques relatives aux finances locales Les lois organiques relatives aux finances locales. A la suite de la révision

l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier ministre, des assemblées et du Conseil constitutionnel comprennent de nombreux documents intéressants pour toute personne se sentant concernée par la vie publique. Cela étant ces documents ne suffisent pas à comprendre l'articulation des institutions et celle-ci pour être

d’indivisibilité de la Rep. 1°)Le principe de libre administration Cité dans l’article 34 et 72 de la constit. Valeurs constitutionnelles dont le législateur ne peut porter atteinte sauf en passant par la révision. Le principe d’élections des assemblées délibérante des collectivités territoriales. (commune = conseil municipal, département=conseil général, région=conseil régional). On élit indirectement le maire (chef de liste) car normalement ça ce passe dans ces institutions. L’autre principe

de conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il existe un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, mais aussi un certains nombres d’actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements des assemblées parlementaires, ou bien encore les lois organiques. La suprématie de la Constitution est assurée par le conseil constitutionnel. La Constitution de 58, donc la constitution de la cinquième République, ne constitue pas un tout homogène, mais un

plus de la moitié sont extra-européens. Les perdants de la 1GM, surtout l'ALL, sont dabord exclus de la SDN. Il existe 4 institutions principales : Assemblée : Tous Etats membres sont représentés au sein de l'Assemblée, et disposent chacun d'une voix. La déléguation d'un pays peut envoyer 3 représentants d'un pays mais une seule voix. Assemblée désigne les membres non permanents du Conseil et les juges de la Cour Permanente de Justice Internationale (= CPJI). Conseil : Il y a 5membres permanents

disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du

A. Elaboration de la loi Origine : le gouvernement (par des projets de loi = 90%) ou une des chambres (avec des propositions de loi = 10%). 1. Le vote Article 45 de la Constitution : Les deux chambres ont à se prononcer sur le texte. Chaque Assemblée se prononce selon un système de navettes. Lorsque les chambres sont en désaccords, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot. 2. Promulgation de la loi Le Président de la République doit dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi

par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au