Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

conclu entre le même entrepreneur et un maitre d’ouvrage. Le maitre d’ouvrage n’a pas directement contracté avec le fabriquant de matériaux pourtant l’action du maitre d’ouvrage contre le fabriquant de matériaux était une action en RCC, arrêt assemblée plénière cour de cassation 7/02/1986. C’est l’application de la théorie de l’accessoire qui justifie cette nature contractuelle de l’action : l’action en RC est l’accessoire de la chose dont la propriété a été transférée, par conséquent l’action doit

de Toulon ( Novembre 2008 ) et Montreuil ( Novembre 2009 ). A . Organisation Divisés en chambre ( 2 à 8 ) Sauf celui de Paris qui en contient 17. Chaque chambre est composée de trois magistrats Chaque tribunal peut sièger en formation plénière Occasionnellement , la loi prevoit des cas dans lesquels des décisions peuvent être rendues à juge unique pour trancher l’affaire plus rapidement. On est assez peu favorable à cela « Juge unique, juge inique ». C’est en principe le président

Le client blesse le professionnel, mais la jurisprudence répond qu'il n'y a pas de responsabilité contractuelle puisque pas d'obligation de sécurité pesant sur le client. b. Les exceptions liées au caractère contractuel de la responsabilité Le 13/02/07 Le responsable des officiers ministériels (notaire, huissier), quand un notaire manque à son devoir de conseil, il est responsble sur un fondement délictuel, car le devoir de conseil lui incombe. Responsabilité pour abus d’un devoir de conseil

d’échanger sur les conceptions de l’Europe. On aperçoit déjà les divergences entre les divers participants sur la conception fédéraliste et confédéraliste. La France, le UK et le BENELUX, se réunissent et la France propose la création d’une assemblée parlementaire européenne, cette proposition jugée trop fédéraliste n’abouti pas mais va déboucher sur la création du Conseil de l’Europe qui est adopté le 5/05/1949, qui est un compromis entre la conception fédéraliste et confédéraliste, on est loin

mesure de l'instutionnalisation des organisations internationnales, ces règles dérivées des règles applicables aux Etats ont acquit une spécificité en comparaison ds R applicables aux Etats. On trouve ds ces organisations:un serétariat général, une assemblée et un conseil. Le dt issu de la charte constitutive est svt complété par une production juridique interne que les Etats membres de l'organisation devront respecter. Règlements/directives/décision: c'est du droit dérivé. Droit originel:qui créé

entreprises en difficulté. Une loi du 26 juillet 2005 réformée par une ordonnance du 18 décembre 2008 prévoit des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises. Ces procédures concernent toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales ou de nature civile. Ces dispositions ne concernaient que les entreprises (commerciales ou civiles). Puis une loi du 31 décembre 1989 a mis en place une procédure de redressement judiciaire civile destinée aux

"condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles". La SDN va durer du 10 janvier 1920 au 18 avril 1946, lorsque la 21ème assemblée prononce officiellement sa dissolution. La SDN échouera dans sa mission de préserver la paix et la sécurité mondiale. Elle arrivera à gérer avec plus ou moins de succès de nombreux conflits mineurs. Mais elle essuiera des échecs à chaque fois

(ex : Les trois guerres anglo-néerlandaises : les néerlandais se posent à Manhattan en 1612. En 1626, ils fondent “New-Amsterdam”.) L’ensemble du territoire des Etats-Unis va faire l’objet de guerres entre les puissances. A partir du moment où les 13 colonies fondatrices prennent leur indépendance, rien n’est joué sur la totalité du territoire, qui est possédé par les français, les espagnols, et les anglais. Il naît comme territoire au cours du XIXème siècle, à partir où les ex-colonisations se

contre les actes de piraterie. Pourtant, il n'y a pas d'armée permanente et les armées partielles (qui ne concernent que quelques pays) ne sont que provisoires comme l'Eurocorps ou l'Eurofor (achevée en 2012 car elle engendrait trop de coûts). En décembre 2013, il y a eu un Conseil Européen en matière de défense. Chapitre 2: Les frontières de l'Union Européenne Au départ, on était 6, or aujourd'hui on se retrouve 28 États membres. I) L'adhésion des Etats à l'UE

impératifs strictement militaires. L’arrêté résidentiel du 27 Mars 1919 a crée les régions civiles de Rabat et de Casablanca, celui du 22 Décembre 1919 créa la région civile d’Oujda, alors que celui du 6 Novembre 1920 a crée la région civile du Gharb. L’organisation territoriale du Maroc fût modifiée ensuite par l’arrêté résidentiel (3) du 11 Décembre 1923 qui a divisé le Maroc en trois régions militaires : celle de Fès, celle de Meknès et celle de Marrakech, quatre régions civiles : la région