Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

Palestine UN CONFLIT CENTENAIRE De la gestation du premier foyer national juif à la promesse, encore insatisfaite, d'un Etat palestinien, retour sur un long différend, nourri de violence, d'incompréhensions et de rendez-vous manqués. 22 JUILLET 1946 L’Irgoun, organisation armée juive, fait sauter l’hôtel King David de Jérusalem, quartier général des Britanniques : 91 morts, dont des civils juifs et arabes. 29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats

démocratie moderne. Enfin vinrent les deux Parliament Acts de 1911 et de 1949 qui ont consacré définitivement la suprématie de la Chambre élue sur la Chambre héréditaire. Puis plus rien jusqu'à une époque récente : le premier mandat de Tony Blair (1997-2001) ; les plus notables de ces réformes « constitutionnelles » étant les lois de « dévolution », c'est-à-dire de décentralisation politique et administrative en faveur des petites nations du Royaume-Uni : l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord

vendu par C à un défaut de construction, sachant que A n’a pas contracté avec C. Concernant un meuble, l’action est opposable, contractuelle (1ère chambre civile). Avec un immeuble, c’est extracontractuel, non opposable (3ème chambre civile). Assemblée plénière de la cour de cassation du 7/02/86 : l’action du maitre de l’ouvrage contre le vendeur en relation avec l’entrepreneur est de nature nécessairement contractuelle. L’action limitative est l’accessoire de la chose : C transfère la propriété de

spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi

précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et 34 de la constitution. L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. B- Les principes de valeur constitutionnelle Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la décision taxation d’office, le principe d’égalité qui est un principe très large

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

dans un arrêt de principe du 3 Juillet 1996 « Koné », le conseil avait déjà admis qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (de valeur constitutionnelle) devait prévaloir sur les stipulations d’un T international. L’arrêt Saran a été confirmé non seulement par le Conseil d’Etat, voire en ce sens un arrêt d’assemblée le 5 Novembre 1999, l’arrêt Rouquette et il été confirmé par la Cour de cassation qui a adopté la même solution en assemblée plénière le 2 Juin 2000, l’arrêt Fraisse

système institutionnalisé d’arbitrage international et également le projet du roi de Bohème, Georges Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats, dotés d’organes communs (Assemblée, Cour de Justice) et d’un budget fédéral et d’une force armée commune. Si au XVIème siècle, siècle de la Renaissance, la doctrine européenne est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle, elle produit trois grands projets considérés

affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme une règle de non option, cette règle va dans un double sens : chaque fois que les protagonistes sont

pas d’homicide porté sur l’embryon, la cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire pour le fœtus. Principe de légalité au sens de la loi, principe d’interprétation stricte : sens restrictif. Arrêt par la cour de cassation, assemblée plénière le 29 juin 2010. EX : une femme enceinte a un accident de la circulation, elle accouche d’un mort-né. C’est l’accident qui a causé la mort. La mère a donc le droit à des dommages et intérêts mais pas de peine pénale pour l’homicide involontaire