Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir

cours d’assises d’appel la loi du 9 novembre 2002 a crée le juge de proximité chargé d’aider le juge d’instance. Le code de l’organisation judiciaire qui réglemente l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire décidé par une loi du 5 juillet 1972 a été réalisé par le décret du 16 mars 1978. S’y trouvent rassemblés tous les textes concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales. 2°/Dans l’ordre administratif Les juridictions

ou individuellement, sauf à assumer cette responsabilité devant la loi. Cette Constitution affirme aussi la possibilité de limiter ces libertés pour des raisons tenant notamment à la protection de la santé, ce qui n'est pas un impératif souvent visé (13). La formulation retenue par la Suède est assez novatrice en ce qu'elle sépare la liberté d'expression de la liberté d'information, à la différence d'autres constitutions, ce qui peut confirmer l'idée que les deux libertés ont un contenu différent (14)

mission ». Michel X... a donc formé un pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt que , d'une part « la Cour se devait... de constater la prescription au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale » puisque « la citation à comparaître est de juillet 2002 » et que les faits retenus à l'encontre de Michel X... « se situent en décembre 1998 ». D'autre part que, « l'article 432-4 du code pénal suppose une atteinte à la liberté d'aller et venir » et que « toute disposition pénale est d'interprétation

Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08 février, l’armée française bombarde un jour de marché un village Tunisien, c’est une bavure. La Tunisie se considère

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...

O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 37 - 1615 - 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les conditions

sécurité ». c) le traité de Nice Signé le 26 février 2001, il prévoit l’adhésion de 10 nouveaux états membres. Il instaure des aménagements institutionnels et adopte une Charte des Droits fondamentaux et empiète sur les plates bandes du Conseil de l’Europe. d) le traité établissant une Constitution pour l’Europe La réflexion sur la construction européenne se poursuit, les fédéralistes gagnent du terrain. Au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, est rédigée la Convention. VGE a crée une Convention

1958 fait référence indirectement aux PFRLR à travers le préambule de 1946. Mais aucun texte ne donne une liste de ces principes. C’est alors à la jurisprudence de dresser cette liste. Le premier à le faire c’est le conseil d’état en 1956. En 11 juillet 1956, le C-E, amicale des annamites de Paris pour la première fois un juge dit que le principe de la liberté d’association est un PFRLR. Cela ne plait pas on parle rapidement de gouvernement des juges. Le juge n’a pas à prendre la place du législateur

législateur malgache est assez original. En effet, le législateur n’a pas institué un organisme juridictionnel spécial chargé de trancher les litiges d’ordres administratifs mais il a créé un organisme juridictionnel unique (La loi n°61013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême) au sein duquel la répartition de compétence entre les deux (2) ordres de juridictions administrative et judiciaire était maintenue. Ainsi malgré l’unicité organique le principe de la dualité de juridictions